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Sur le bien-fondé de l’imposition des revenus de capitaux mobiliers : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / c.

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4ème Chambre

DTA_2104245_20250128

Administratif

28 janvier 2025

R. 431-16 du code de l'urbanisme ; en tout état de cause, cette décision méconnaît les dispositions de l'article L. 512-7-2 du code de l'environnement.

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2005989_20221130

Administratif

30 novembre 2022

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

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4ème Chambre

DTA_2011169_20240426

Administratif

26 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 53 A du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 302 septies A bis, les contribuables, autres que ceux soumis au régime défini à l'article

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2ème chambre

DTA_2202368_20230921

Administratif

21 septembre 2023

B au titre de l'année 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3ème Chambre

DTA_2206575_20241121

Administratif

21 novembre 2024

A dans sa déclaration de revenus et ses recettes réelles, et en application du b) du 1° bis de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, elle a procédé à l'évaluation d'office de ses bénéfices

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6ème chambre

DTA_2303186_20251113

Administratif

13 novembre 2025

50-0 du code général des impôts, et de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée, sur le fondement de l’article 293 B du même code.

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10ème chambre

DTA_2009959_20230328

Administratif

28 mars 2023

266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006.

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2ème chambre

DTA_2122232_20230509

Administratif

9 mai 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

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6ème Chambre

DTA_2200891_20250318

Administratif

18 mars 2025

Aux termes de l'article L. 1424-30 du code général des collectivités territoriales : " Le président du conseil d'administration est chargé de l'administration du service départemental d'incendie et de

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4ème chambre

DTA_2001797_20231116

Administratif

16 novembre 2023

Article 2 : La commune d'Argelès-sur-Mer versera une somme de 1 500 euros à la SARL Le clos du thym sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2105921_20230922

Administratif

22 septembre 2023

de la France si le centre de leurs intérêts moraux et matériels est situé dans l'une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ou en Nouvelle-Calédonie. ".

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3ème chambre

DTA_2205334_20251001

Administratif

1 octobre 2025

ou des revenus assimilés lorsque la déclaration annuelle prévue à l'article 97 du code général des impôts n'a pas été déposée dans le délai légal ; / (…) Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables

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7ème Chambre

DTA_2213345_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603549_20260205

Administratif

5 février 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, de lui proposer un hébergement

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301181_20230608

Administratif

8 juin 2023

Par suite, la requête de la SCI Fleurs de Cannes doit être rejetée, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction

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3ème chambre

DTA_2107724_20221003

Administratif

3 octobre 2022

ayant été établie d'office, d'exposer les raisons qui l'ont conduit à estimer que l'activité du contribuable devait être regardée comme commerciale au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce et

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2ème Chambre

DTA_2204427_20230517

Administratif

17 mai 2023

- il conteste l'absence de charges à admettre en déduction sur le fondement de l'article 93 du code général des impôts.

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1ère chambre

DTA_2102656_20231003

Administratif

3 octobre 2023

Le 19 juin 2020, l'administration l'a informé, selon la procédure d'évaluation d'office prévue par les dispositions du 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales et la procédure de taxation

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2200544_20231128

Administratif

28 novembre 2023

Vu : - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

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