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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème Chambre
DTA_2007198_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
départemental d'incendie et de secours du Nord la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103876_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et des articles L. 723-3 et L. 723 26-1 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2009201_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 422-11 du code de l'action sociale et des familles, " L'assistante ou l'assistant maternel définitivement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé
Source officielle1ère chambre
DTA_2102970_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Et aux termes de l'article R. 421-10 du code de l'éducation : " En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108612_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
La commune de Laissaud fait valoir que : - la requête est irrecevable, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative (absence de demande préalable chiffrée et conclusions non
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003254_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103266_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2303990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative : " La juridiction
Source officielle5ème chambre
DTA_2005743_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2201581_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Selon l'article R.* 421-17 du code de l'urbanisme : " Doivent être précédés d'une déclaration préalable lorsqu'ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R.* 421-14 à R.*
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2114823_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition
Source officielle1ère chambre
DTA_2106080_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". 3. Par courrier du 28 juin 2021, M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203925_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402160_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2021119_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les termes du second alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative n'impliquent pas que la condition de recevabilité de la requête tenant à l'existence d'une décision de l'administration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
préfet en méconnaissance de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - il n'a pas été soumis à un examen au cas par cas, en méconnaissance de l'article R. 441-5 du code de l'urbanisme et de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2502714_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000570_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
R. 421-1et R. 421-2 du code de justice administrative ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204589_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
préalable en cas de permis tacite ou de décision de non-opposition à une déclaration préalable. " Aux termes de l'article A. 424-2 du code de l'urbanisme : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article
Source officiellePage 5 sur 22