Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2402302_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L. 414-4 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101657_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle2ème chambre
DTA_2102674_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2206007_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes des 1 et 2 de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice imposable est " constitué par la différence
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2601600_20260218
18 février 2026
18 février 2026
au département en vertu de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles.
Source officielle6ème chambre
DTA_2302307_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Elle est fondée à obtenir la réduction de la somme réclamée à hauteur de 25 euros, le surplus, soit 38 euros devant être regardé comme fondé.
Source officielle6ème chambre
DTA_2101259_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
B le recours subrogatoire prévu par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 20.
Source officielle5ème chambre
DTA_2203436_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
clos au 30 septembre 2015 en application de l'article 38-2 du code général des impôts en l'absence de justification de la créance de M.
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2208313_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2207493_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
717-3 et D. 412-64 du code de procédure pénale ni à celles des articles R. 381-104 et D. 242-4 du code de la sécurité sociale ; - il est ainsi fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2300255_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 511-1 du code de l'environnement et de l'article L. 211-1 du même code ; - l'arrêté méconnaît l'article 2 de l'arrêté du 10 juillet 1990 relatif à l'interdiction des rejets de certaines substances
Source officielle2ème chambre
DTA_2101063_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : () /b.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1905463_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
R. 421-1 du code de justice administrative et doivent être rejetées comme tardives.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2311388_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sur la recevabilité des conclusions : En premier lieu, aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206568_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En vertu de l'article 38 du code général des impôts, le bénéfice imposable est celui qui provient des opérations de toute nature faites par l'entreprise, à l'exception de celles qui, en raison de leur
Source officielle6ème chambre
DTA_2006056_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) au rejet de la demande des consorts G au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 414-4 du code de l'environnement ; - aucune dérogation relative aux espèces protégées existant sur le terrain d'assiette n'ayant été accordée par le préfet, le projet méconnaît l'article L. 411-1
Source officielle6ème chambre
DTA_2109226_20240214
14 février 2024
14 février 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1908989_20230216
16 février 2023
16 février 2023
au sens de l'article 39 du code général des impôts.
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