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414 résultats pour « Article 1651 F Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JU2

DTA_2004144_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

peut prononcer dans le délai de trente ans les dégrèvements d'office prévus au III de l'article 1414 et aux articles 1414 A et 1601 du code général des impôts relatifs à la taxe d'habitation et à la taxe

Source officielle

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TA

Juge unique chambre 5

DTA_2103505_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En premier lieu, d'une part, aux termes du II et du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, désormais codifié au I et au C du II de l'article 1498 du code général des impôts : " II

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203126_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du code général des impôts ".

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TA

Juge unique chambre 1

DTA_2104553_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200691_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ".

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2200783_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

1406 et 1502 du code général des impôts et de celles mentionnées au XVII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001970_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 1653 F du code général des impôts : " I. - Il est institué un comité consultatif du crédit d'impôt pour dépenses de recherche ".

Source officielle
TA

JU2

DTA_2103358_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002325_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

En cinquième lieu, aux termes de l'article 1658 du code général des impôts : " Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302521_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

1651 du code général des impôts.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_1903218_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

1510 du code général des impôts ; - l'article 1518 du code général des impôts ne s'oppose pas à ce qu'ils contestent la procédure de détermination des coefficients.

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TA

5ème Chambre

DTA_2000633_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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TA

4ème Chambre

DTA_1911570_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

1406 du code général des impôts après le 1er janvier 2017. / (). ".

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401031_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2524957_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

le litige à l'avis (…) du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du [code général des impôts] (…). » Aux termes de l’article L. 59 D du même livre : « Le comité consultatif prévu à l'article 1653

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TA

4ème chambre

DTA_2002324_20221226

Administratif

26 décembre 2022

26 décembre 2022

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1658 du code général des impôts doit être écarté.

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2208935_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Aux termes de l'article 1507 du code général des impôts dans sa rédaction alors application : " I. - Sous réserve de l'article 1518 F, les redevables peuvent déposer une réclamation contre l'évaluation

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TA

Vice-Président RABATE

DTA_2024988_20230417

Administratif

17 avril 2023

17 avril 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 1498 du code général des impôts : " I.

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TA

10ème chambre

DTA_2303528_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du I de l'article 244 bis A du code général des impôts : " 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2201144_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

Les sociétés civiles immobilières qui donnent leurs immeubles en location relèvent du régime d'imposition des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts.

Source officielle