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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2021642_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de communication du document établissant les règles de traitement algorithmique

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues par l'article R. 311

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2103646_20221123

Administratif

23 novembre 2022

23 novembre 2022

soutient que : - les articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus dès lors que la décision contestée résulte d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301037_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2301243_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2401911_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2205542_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201080_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Il soutient que : - la décision attaquée ne comporte pas la signature de son auteur ; - elle n'est pas motivée ; - cette décision, qui repose sur un traitement algorithmique, ne comporte pas les

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2203902_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2300247_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2501415_20250718

Administratif

18 juillet 2025

18 juillet 2025

mois, elle rencontre des difficultés avec ses deux co-directeurs de thèse à l'Ecole doctorale Environnement-Santé, dans un contexte de conflit relatif au partage de ses travaux, en particulier les algorithmes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2105530_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

le requérant fait valoir que les articles L 311-3-1 et R 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ont été méconnus concernant les informations relatives au traitement algorithmique

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2311341_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que : la décision attaquée, prise sur le fondement d’un traitement algorithmique, est intervenue en méconnaissance des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2309716_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 311-3-1-2 du même code : " L'administration communique à la personne faisant l'objet d'une décision individuelle prise sur le fondement d'un traitement algorithmique

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301929_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d'aucune délégation

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2301930_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - la décision litigieuse a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique ; - son recours administratif a été rejeté par une personne qui ne justifie d'aucune délégation

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101065_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision du 28 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2101066_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision du 28 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106691_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision du 28 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2106067_20221011

Administratif

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Elle soutient que : - la décision du 28 novembre 2020 a été prise sur le fondement d'un traitement algorithmique et ne comporte aucune des informations prévues aux articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2

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SIREN 929039022Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

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Dépôts des comptes

ALGORITHME DIAGNOSTIQUE IMMOBILIER

SIREN 983284621Greffe du Tribunal des Activités Economiques de lyon

28/05/2026

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Dépôts des comptes

ALGORITHME

SIREN 883589145Greffe du Tribunal de Commerce de manosque

28/10/2025

Voir →

Modifications diverses

ALGORITHME

SIREN 929039022Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

26/10/2025

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