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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2209050_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
C..., recruté le 5 mai 2014, qui exerçait en dernier lieu les fonctions de superviseur de production et était titulaire d’un mandat de représentant syndical au comité social et économique et d’un mandat
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306196_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
listes ont la même moyenne, le mandat revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. / Si les deux listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le mandat de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200066_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Elle est devenue chef d'équipe au sein du service expédition le 1er juillet 2019 et détenait un mandat de membre du comité économique et social depuis le 17 janvier 2019.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002917_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401865_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom
Source officielleJuge unique 7
DTA_2107024_20230817
17 août 2023
17 août 2023
n° 19 du 20 mai 2011, mandat n° 214 bordereau n° 27 du 8 juillet 2011, mandat n° 331 du bordereau n° 46 13 octobre 2011 et mandat n° 35, bordereau n° 6 du 2 mars 2011, mandat n° 286, bordereau n° 44 du
Source officielleChambre 1
DTA_2102706_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit
Source officielle1ère chambre
DTA_2204358_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001793_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Le préfet des Alpes-Maritimes fait valoir que le moyen soulevé n'est pas fondé.
Source officielleCH 1 JU
DTA_2301728_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Dès lors, il devait être attribué trois mandats de délégués et deux mandats de suppléants à la liste " Sermoise proche de vous ", et un mandat de délégué à la liste " Idées pour Sermoise-sur-Loire ", eu
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400840_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2601572_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B..., représenté par Me de Sa-Pallix et lui-même, qui persiste dans ses conclusions par les mêmes moyens, et soutient en outre que : contrairement au I de l’article 1er de la loi du 16 juillet 1980, le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300227_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2322169_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2216082_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
* l'acte attaqué comporte une erreur matérielle puisqu'il a été nommé le 1er avril 2021 mais son mandat n'a débuté que le 1er septembre 2021 et non le 1er avril 2021 comme mentionné dans la décision
Source officielle2ème chambre, JU
DTA_2306202_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
gauche écologique et citoyenne " obtient à tort un mandat de suppléant.
Source officielle5ème chambre
DTA_2205557_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
et révèle ainsi l'existence d'un lien entre ces mandats et la demande de licenciement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300027_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
A défaut de mandatement ou d'ordonnancement dans ce délai, le représentant de l'Etat dans le département ou l'autorité de tutelle procède au mandatement d'office () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2104369_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
A ne disposait plus de mandats représentatifs à la date de la décision attaquée est sans incidence sur l'appréciation de l'existence d'un lien entre la demande de licenciement et les mandats précédemment
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2107988_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont
Source officiellePage 5 sur 588