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DÉCISION / ECLI

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DATE

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TA

CHAMBRE 1

DTA_2202466_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En ce qui concerne la responsabilité du centre hospitalier intercommunal Mont-de-Marsan – Pays des Sources : Aux termes de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique : « I.- Hors le cas où leur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214701_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision n°2022-784 du 28 juin 2022 rejetant sa réclamation contentieuse datée du 23 décembre 2021 ; 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2214725_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

tribunal : 1°) de prononcer l'annulation de la décision n°2022-783 du 28 juin 2022 rejetant sa réclamation contentieuse datée du 23 décembre 2021 ; 2°) d'ordonner la restitution des retenues à la source

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2402270_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2405607_20241115

Administratif

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102139_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article 182 B du même code : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France à des personnes ou des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2113558_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005587_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I. - Donnent lieu à l'application d'une retenue à la source lorsqu'ils sont payés par un débiteur qui exerce une activité en France

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101383_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108565_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes du I de l'article 182 A du même code : " A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000195_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

depuis plus de trente ans de sorte qu'en application des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 642 du code civil, la collectivité propriétaire de la source ne peut plus en user à son préjudice ; c'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2111304_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204510_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006776_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la retenue à la source.

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006911_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la retenue à la source.

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006913_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la retenue à la source.

Source officielle
TA

formation élargie

DTA_2006934_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la retenue à la source.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910953_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Dans ces conditions, le fonds Capital Group Employee Benefit Investment Trust ne peut être regardé comme établissant sa comparabilité avec un OPCVM français et par suite, comme justifiant qu'il devait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2107395_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

versement d'une de 7 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1800358_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

du code de justice administrative.

Source officielle

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