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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217005_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2402513_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2312317_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2405061_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

d'un montant de 3 428,07 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2021.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2411126_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

d'un montant de 10 427,91 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2020.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2412060_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

d'un montant de 24 484,55 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2401368_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2024, L'EPHAD La Source, représentée par Me Moreau, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2314176_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

à la source prévue par les dispositions de l'article 182 A du code général des impôts au titre des années en cause ; - le prélèvement à la source de l’année 2019 n’a pas été reporté dans l’avis d’imposition

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2205913_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

code, dans sa rédaction alors en vigueur, le taux de la retenue à la source est fixé à 28 %, du montant pour tous les autres revenus.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000609_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

source appliqué à ses revenus de 2019, et du montant de l'acompte prévu à l'article 1665 bis du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2104751_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

de 295 899 euros sur les bénéfices distribués en application de l'article 115 quinquies du code général des impôts ; - elle ne peut être soumise à la retenue à la source prévue par l'article 115 quinquies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1416170_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 31 juillet 2014, la société RESIDENCE LES SOURCES, représentée par Me Thomann du cabinet d’avocats FIDAL, doit être regardée comme demandant

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2401626_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été versés au titre de l'année 2020.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1812064_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

L'administration fiscale a estimé qu'en application de l'article 182 B du code général des impôts, la SAS SORIBA était redevable de retenues à la source sur les montants ainsi versés à la société ITC au

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201018_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les périmètres de protection autour de cette source ; - de nouvelles analyses de l'eau en provenance de cette source, effectuées par l'agence régionale de santé au mois de mars 2022, ont conclu à la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200531_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

les périmètres de protection autour de cette source ; - de nouvelles analyses de l'eau en provenance de cette source, effectuées par l'agence régionale de santé au mois de mars 2022, ont conclu à la

Source officielle
TA

8e chambre

DTA_2304679_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500841_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2207691_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

d'un montant de 10 713,53 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217194_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

une requête enregistrée le 28 novembre 2022, la société Truffle Sanlam Collective Investments Flexible Fund, représentée par WTAX, demande au tribunal de prononcer la restitution des retenues à la source

Source officielle

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