TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 13 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, la société Adepa Asset Management SA, agissant pour le compte du fonds DIP-LIFT Global Value Fund, représentée par WTax, demande au Tribunal d'ordonner la restitution des retenues à la source d'un montant de 10 713,53 euros prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2019.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer compte tenu de la restitution prononcée en cours d'instance des retenues à la source restant en litige. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constate qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 Sur l'étendue du litige : 
 2. Par une décision du 31 mai 2022, postérieure à l'introduction de la présente requête, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source litigieuses. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Adepa Asset Management SA, agissant pour le compte du fonds DIP-LIFT Global Value Fund. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Adepa Asset Management SA, agissant pour le compte du fonds DIP-LIFT Global Value Fund, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 13 octobre 2022. 
                    Le président de la 10ème chambre, 
           Signé 
                                       B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.