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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2304966_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1803870_20230215
15 février 2023
15 février 2023
prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours de l'année 2010 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_1905457_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 111 c du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002884_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
une valeur des constructions démolies à hauteur non de 122 914 euros comme le soutient la société Eureau Sources, qui inclut dans sa demande la valeur du terrain boisé déjà exclu comme dit au point 9,
Source officielle1ère chambre
DTA_2302562_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_1909067_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
général des impôts et de l'article 188-0 H de l'annexe IV à ce code et ne peuvent avoir pour origine les organismes intéressés par les transactions concernées. 4.
Source officielle10ème chambre
DTA_1901068_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213512_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214123_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1800777_20230217
17 février 2023
17 février 2023
fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2115132_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000595_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 204 B du même code : " Sous réserve de la dérogation prévue à l'article 204 C, donnent lieu à l'application de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A les revenus
Source officielle10ème chambre
DTA_1802224_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Le fonds de droit allemand DIT-Wachstum Plus a perçu au cours des années 2003 et 2004 des dividendes de différentes sociétés françaises cotées, qui ont été soumis à une retenue à la source sur le fondement
Source officielle10ème chambre
DTA_2106410_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus tirés de produits visés à l'article 182 B du code général des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104471_20240223
23 février 2024
23 février 2024
En ce qui concerne les rappels de retenue à la source : 8. Aux termes du c de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () / c.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2002399_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B A, représenté par la société WTax, demande au tribunal de prononcer la restitution partielle des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qu'il a perçus au cours de l'année
Source officielle10ème chambre
DTA_2401643_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203030_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle soutient que : - la société tunisienne lui rendant les prestations de services taxées par le biais d'une retenue à la source doit être regardée comme résidence fiscale tunisienne ; - partant,
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214729_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
d'un montant de 7 593,75 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216503_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
d'un montant de 8 838,26 euros prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019.
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