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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209761_20220819
19 août 2022
19 août 2022
autorisé et qu'il n'est pas prévu que le mur de pierre existant sera maintenu ou reconstruit à l'identique ; * les parcelles constituant l'assiette du projet étant situées dans un espace proche du rivage
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201732_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
termes de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions () sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203940_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
projets situés dans la bande littorale : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204088_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100373_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Toutefois, leur transit de la terre vers le large et inversement y est autorisé selon une trajectoire perpendiculaire au rivage, dans le respect de la limitation générale de vitesse à 5 nœuds ; / - lorsqu'un
Source officielle1ère chambre
DTA_2000576_20230223
23 février 2023
23 février 2023
ces deux permis forment un tout qui méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme, alors que le projet est situé dans une zone d'habitat diffus, au sein des espaces proches du rivage
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400377_20250211
11 février 2025
11 février 2025
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400412_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'a pas davantage exercé son droit de préemption.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400433_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
du 12 février 2004 portant composition et administration du domaine public en Polynésie française : " Le domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400436_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres n'a pas davantage exercé son droit de préemption.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500070_20250205
5 février 2025
5 février 2025
dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; en effet, le terrain d'assiette du projet est implanté à proximité immédiate de la mer, en deçà de la délimitation des espaces proches du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2500150_20250207
7 février 2025
7 février 2025
lequel le maire de la commune de Fouras a délivré au département de la Charente-Maritime un permis d'aménager pour la création et le confortement d'ouvrages de lutte contre l'hydrodynamisme marin sur le rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500196_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
cyclonique de l’île de Raiatea, que le niveau altimétrique du terrain est proche de celui de la mer, permettant une zone d’expansion des houles cycloniques, que l’augmentation artificielle de la distance au rivage
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2404682_20240830
30 août 2024
30 août 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003281_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur la commune, ces boisements dérivent majoritairement d'un enfrichement de parcelles agricoles ". L'absence de potentiel agricole de cette parcelle n'est donc pas démontrée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500286_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500522_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
En l’espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d’autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officielle10eme Chambre
DTA_2311123_20260203
3 février 2026
3 février 2026
instruction judiciaire pour des faits de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime et d’extorsion en bande organisée, sur des risques de règlement de compte en bandes rivales
Source officielle11ème chambre
DTA_2305450_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
S’il reconnaît avoir été impliqué dans des affrontements entre bandes rivales issues de la communauté tamoule de sa localité, il affirme aujourd’hui vouloir se détacher de ce milieu et justifie, à cet
Source officielle1ère Chambre
ût 2016, J.K et autresc/Suède
DTA_2401738_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
En l'espèce, les affrontements opposant en Haïti les groupes criminels armés rivaux entre eux et ces groupes à la Police nationale haïtienne, voire aux groupes d'autodéfense, doivent, eu égard au niveau
Source officiellePage 43 sur 7671