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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100714_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2101971_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2201749_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
Aux termes de l'article 3-12 de ce décret : " I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301661_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
du caractère aéré des constructions de ce secteur pris dans son entier et du type de constructions, ces règles auront pour effet d'augmenter significativement l'urbanisation de ce secteur proche du rivage
Source officielle3ème chambre
DTA_2205080_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le maire de Triel-sur-Seine a déclaré habitat indigne les caves des bâtiments situés au sein de la résidence Beaux-Rivages
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311518_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
A0002 délivré par le préfet du Nord à l’établissement public foncier (EPF) Hauts-de-France dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens et dégradés pour les îlots du rivage
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2309430_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Seine Habitat a procédé à la résiliation d’un marché public de conception réalisation n°2019-02-19 portant sur la surélévation d’un ensemble d’immeubles d’habitation situé avenue général de Gaulle, rue Rivay
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306502_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative, introduit dans ce code par le décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 : " Le juge des référés peut charger un expert de procéder, lors de
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2303074_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
-2 du code général des collectivités territoriales, elle n’a pas interdit l’accès à la plage à certains horaires, ni informé ses administrés de ses dangers notamment caractérisés par la présence de déchets
Source officielle1ère chambre
DTA_2301380_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 14 décembre 2023, et 18 juin et 26 juin 2025, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Rigal-Casta
Source officielle1ère chambre
DTA_2301852_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 21 septembre 2023, 24 avril 2024 et 18 juin 2025, l'association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), représentée par Me Rigal-Casta
Source officielle2ème chambre
DTA_2301874_20250226
26 février 2025
26 février 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2205719_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle1ère chambre
DTA_2101093_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielle2ème chambre
DTA_2101920_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
cohérence territoriale et délimités par le plan local d'urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage
Source officielleJuge Unique
DTA_2300046_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende
Source officielle6ème Chambre
DTA_2005260_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
propriété des personnes publiques : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102592_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
En sixième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme : " L'extension limitée de l'urbanisation des espaces proches du rivage ou des rives des plans d'eau intérieurs
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504582_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Le pays s'est alors retrouvé confronté à une nouvelle impasse politique entre deux gouvernements rivaux, laquelle persiste aujourd'hui.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301582_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme : " En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage
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