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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101409_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2008943_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
de l'article 57 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105100_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 1.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2116674_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Les parties ont été informées le 12 mars 2024, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300534_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () doit être motivé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003940_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402443_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2603627_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il soutient qu’il existe des moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué : - cet arrêté méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme et l’article 16-2 du
Source officielle5ème Chambre
DTA_2204829_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
l'article Ub 11 du règlement du PLU ; - il méconnaît l'article Ub 12 du règlement du PLU.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002620_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2104545_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
199 undecies C du code général des impôts ; - l'administration a ainsi méconnu ses doctrines référencées BOI-IR-RICI-230-10-20 et BOI-IR-RICI-200-10 du 12 septembre 2012 ; - l'administration ne peut
Source officielle1ère chambre
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
qu’il est dit au I de l’article L. 2331-1 du code du travail, sous le contrôle d’une même entreprise dominante dans les conditions définies à l’article L. 233-1, aux I et II de l’article L. 233-3 et à
Source officielle6ème Chambre
être retenuec/M. E
DTA_1803818_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
E en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310094_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
1 août 2022
référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la saisie administrative à tiers détenteur du 23 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2502268_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle9ème chambre
DTA_2406092_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : S’agissant de l’impôt sur les sociétés : Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts :
Source officielle4ème chambre
DTA_2200315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Cette rente sera revalorisée annuellement par application du coefficient prévu à l'article L. 434-17 du code de la sécurité sociale. Si M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2122158_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
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