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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

1ère chambre

DTA_1711354_20220720

Administratif

20 juillet 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

Juge unique (Chambre 2)

DTA_2103687_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2100591_20230627

Administratif

27 juin 2023

Il soutient que : - c'est à tort que le service a appliqué la retenue à la source prévue par l'article 182 B du code général des impôts dès lors que, portant sur le montant brut des sommes versées aux

Source officielle

10ème chambre

DTA_1705395_20230328

Administratif

28 mars 2023

procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

10ème chambre

DTA_1709626_20221122

Administratif

22 novembre 2022

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2102699_20240329

Administratif

29 mars 2024

Ainsi, l'arrêté du 31 mars 2021 notifié le 6 avril doit être regardé comme portant, tout à la fois, retrait de la non-opposition à déclaration préalable tacite dont la société La Source était titulaire

Source officielle

1re Section - 3e Chambre

DTA_2400552_20251119

Administratif

19 novembre 2025

En ce qui concerne le redevable de la retenue à la source : Aux termes de l’article 1672 du même code : « 1.

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2011084_20260105

Administratif

5 janvier 2026

part, de la comparabilité de ce fonds avec un OPCVM établi en France, ces distributions ne pouvaient être assujetties à la retenue à la source prévue à l’article 119 bis 2 du code général des impôts sans

Source officielle

Juge Unique

DTA_2400621_20251024

Administratif

24 octobre 2025

Vu : le livre des procédures fiscales ; le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Source officielle

10ème chambre

DTA_1711004_20230704

Administratif

4 juillet 2023

euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

10ème chambre

DTA_2014747_20240111

Administratif

11 janvier 2024

119 bis du code général des impôts, au taux de 30 %.

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2ème chambre

DTA_2202640_20250616

Administratif

16 juin 2025

Mme B A, adjointe administrative principale de 1ère classe, est affectée à la commune de Seillons-Source-d'Argens.

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2e Section - 1re Chambre

DTA_2107501_20230613

Administratif

13 juin 2023

Par la présente requête, la société holding Savana doit être regardée comme demandant au tribunal le rétablissement de son déficit reportable et la décharge des rappels de retenue à la source auxquels

Source officielle

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