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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2303236_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Toutefois, le requérant ne verse au débat aucun élément permettant d'établir une communauté de vie, ou même un commencement de relation.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2204082_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aucune disposition législative ni aucun principe ne s'oppose à ce que les faits relatés par les " notes blanches " versées au débat contradictoire et qui ne sont pas sérieusement contestés, soient susceptibles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200567_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier, notamment de l'ensemble des documents photographiques versés aux débats, en particulier des images satellites produites par la Polynésie française successivement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101946_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
C soutient avoir établi sa résidence habituelle en France et y avoir fixé le centre de ses intérêts privés depuis décembre 2006, les pièces qu'il verse aux débats, notamment concernant les années 2011,
Source officielle2ème chambre
DTA_2217692_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du courriel du secrétariat de direction du lycée Wolfgang Amadeus Mozart versé aux débats par le recteur, que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2205690_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Carles, demandent au tribunal : - d'enjoindre à l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de procéder à un réexamen de leur demande d'obtention de la Prim Rénov, conformément aux éléments versés
Source officielle6ème chambre
DTA_2400458_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Toutefois, elle ne justifie pas, par la seule pièce versée aux débats, de la possession d'une autorisation de travail en cours de validité à la date de la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2404494_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
B soutient être titulaire d'un titre de séjour, il ne le verse toutefois pas aux débats.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302401_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Il résulte de l'instruction, notamment du relevé d'information intégral du requérant versé aux débats par le défendeur, que M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206814_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Il ressort de cet avis que le collège des médecins s'est vu transmettre un rapport médical, ainsi que le confirme le bordereau de transmission versé aux débats, établi le 31 janvier 2022 par le docteur
Source officielle2ème chambre
DTA_2502130_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
B..., cette dernière n’exerçait plus d’activité professionnelle en France à la date de l’arrêté en litige et aucune des pièces versées au débat ne permet de s’assurer que Mme A...
Source officielle9ème chambre
DTA_2202673_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Si Mme C fait état de ce qu'elle a travaillé en qualité d'aide à domicile pour la période allant du mois d'octobre 2016 au mois de mars 2019, elle ne verse au débat aucun élément permettant de justifier
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500187_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
d’avocat dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2500188_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au remboursement de ses factures d’avocat ; 3°) de mettre à la charge de la collectivité de Corse le versement
Source officielle4ème chambre
DTA_2302723_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : - le 26 janvier 2022 elle a été victime d'une chute sur l'allée du front de mer et s'est blessée au visage ; - la matérialité des faits est établie par les témoignages versés aux
Source officielle2ème chambre
DTA_2204874_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En l'espèce, Mme E épouse D établit par les pièces versées aux débats qu'elle réside habituellement sur le territoire français depuis l'année 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2507952_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Au demeurant, l'attestation de concordance du 6 août 2024 de l'office français de protection des réfugiés et apatrides qu'il verse au débat est postérieure à la date d'émission des attestations de prolongation
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2401431_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Si la requérante verse aux débats une lettre datée de 2021 de son mari, qui vit en France métropolitaine depuis au moins 2021 avec un enfant né d'un autre mariage, et qui demande au préfet de délivrer
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513271_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 septembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a ordonné son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d’enjoindre à l’autorité administrative de verser
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301785_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
expérience de la conduite de plus de quinze ans, la requête, qui n'indique pas être sommaire et n'annonce pas la production ultérieure d'un mémoire complémentaire, ne comporte, en l'état des pièces versées
Source officiellePage 4 sur 2459