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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201734_20220813
13 août 2022
13 août 2022
rejet de l'offre de Garros services pour le lot n°1 ; 2°) d'enjoindre à l'office public de l'habitat du Gers la reprise de la procédure au stade de l'analyse des candidatures et des offres ; 3°) à titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2100297_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101879_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 juillet 2021, Mme C A, représentée en dernier lieu par Me Bonnet, demande au tribunal : 1°) de condamner le département des Pyrénées-Atlantiques
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102748_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002156_20230828
28 août 2023
28 août 2023
Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105069_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201660_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le tiers agissant en qualité de concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif ne peut ainsi, à l'appui d'un recours contestant la validité de ce contrat, utilement invoquer, outre les vices
Source officielle5ème Chambre
DTA_2110259_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
subsidiaire, à la commune de Marseille de réexaminer sa demande de remboursement des sommes restant dues au titre de son obligation de relogement de Mme C ; 3°) de mettre à la charge de la commune de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2537692_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de justice administrative : 1°) d’enjoindre, avant dire droit, à la CNAM de communiquer l’offre de chacun des attributaires pressentis pour les différents lots et notamment pour le lot n°1, ou à titre
Source officielle7ème chambre
DTA_2306170_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
-Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2507274_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur la méconnaissance des règles d’information préalable du candidat évincé : 6.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2207177_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105086_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les conclusions présentées à ce titre par la société Locacœur doivent dès lors être rejetées. 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101219_20240205
5 février 2024
5 février 2024
En vue d'obtenir réparation de ses droits lésés, le concurrent évincé a la possibilité de présenter devant le juge du contrat des conclusions indemnitaires, à titre accessoire ou complémentaire à ses conclusions
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506955_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
3°) d’enjoindre à la commune de la Grande Motte de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres ; 4°) de mettre à la charge de la commune de la Grande Motte une somme de 4 500 euros au titre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2204509_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
commune de Corbeil-Essonnes a lancé une consultation pour la passation d'un accord-cadre ayant pour objet l'enlèvement et la mise en fourrière de véhicules pour une durée d'un an reconductible trois fois
Source officielle6ème chambre
DTA_2100473_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La société Vert Marine, en sa qualité de candidat évincé, a adressé à la commune de Noisy-le-Grand, par lettre du 15 septembre 2020, une demande d'indemnisation au titre du préjudice que lui aurait causé
Source officielle2ème chambre
DTA_1900995_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, il résulte du mémoire technique présenté par la société Terra Publica que la société CTeretco n'est mentionnée qu'à une seule reprise, à titre d'exemple, au titre des prestataires spécialisés
Source officielle3ème chambre
DTA_2402348_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
C... soutient que : - la procédure de contrôle diligentée par l’ANAH méconnaissant le principe du contradictoire et les principes de « loyauté et de bonne foi », la décision attaquée est entachée de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2305285_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
d'accueil des gens du voyage ou, à titre subsidiaire, de résilier ce contrat.
Source officiellePage 4 sur 14