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La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération (…) ».

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2327399_20260409

Administratif

9 avril 2026

publics de voyageurs et des taxis ainsi que des véhicules de transport de fonds, de bijoux ou de métaux précieux, dans le cadre de leurs missions, et l'arrêt des véhicules effectuant un chargement ou

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4e Section - 3e Chambre

DTA_2203614_20250211

Administratif

11 février 2025

de toutes les marchandises dangereuses, avec un flux prévu de 220 transports de marchandises dangereuses par jour en 2020, porté à 365 en 2040.

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7ème chambre

DTA_2309489_20260513

Administratif

13 mai 2026

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7éme chambre

DTA_2306414_20260312

Administratif

12 mars 2026

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, pour le calcul de la taxe en litige, l’administration a inclus l’emprise d’un escalier de 45,05 mètres carrés dans l’assiette de la taxe, à l’exclusion

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7éme chambre

DTA_2306417_20260312

Administratif

12 mars 2026

En deuxième lieu, il résulte de l’instruction que, pour le calcul de la taxe en litige, l’administration a inclus l’emprise d’un escalier de 36,52 mètres carrés dans l’assiette de la taxe, à l’exclusion

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3ème chambre

DTA_2101670_20240215

Administratif

15 février 2024

A, qui exerçait une activité de transport routier de marchandises en région Ile-de-France avant sa liquidation judiciaire prononcée le 10 juillet 2019, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité

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6ème Chambre

DTA_2108043_20231201

Administratif

1 décembre 2023

n'a pas été cédée et que le matériel de transport n'était pas compris dans la transaction ; - c'est à tort que l'administration s'est abstenue de retrancher le montant des cessions de matériel, déjà

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6ème chambre

DTA_2108071_20230530

Administratif

30 mai 2023

routier de marchandises et c'est par erreur qu'elles ont été comptabilisées comme des charges d'une autre nature ; elle conteste également le caractère privé des dépenses de plâtrerie et de peinture,

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1ère Chambre

DTA_2100658_20221222

Administratif

22 décembre 2022

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4ème Chambre

DTA_2001611_20230210

Administratif

10 février 2023

La SAS Ludis est propriétaire de biens immobiliers situés à Luçon (Vendée) aménagés à usage d'hypermarché, de galerie marchande, de station-service et de station de lavage.

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6ème Chambre

DTA_2100470_20230428

Administratif

28 avril 2023

routier de proximité est voisin de 97 % ne saurait suffire.

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4ème chambre

DTA_2103395_20221025

Administratif

25 octobre 2022

D'une part, la société Tendance a commencé à exploiter un entrepôt 405 route de Briennon à Mably le 1er novembre 2016.

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2ème chambre

DTA_2002815_20220919

Administratif

19 septembre 2022

économiques, ne doit pas relever des secteurs de la construction automobile, de la construction navale, de la fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques, de la sidérurgie ou des transports

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7ème Chambre

DTA_1908325_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Il résulte également des pièces du dossier que les marchandises y étaient stockées sur des palettes de bois, sans précaution particulière.

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2ème chambre

DTA_2301697_20250326

Administratif

26 mars 2025

ce véhicule routier en un véhicule de compétition sur circuits.

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7éme chambre

DTA_2005786_20221215

Administratif

15 décembre 2022

En matière de taxes locales, il appartient au juge de se déterminer au vu de l'instruction.

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5ème chambre

DTA_2302026_20250415

Administratif

15 avril 2025

septembre 2024, l'association syndicale libre Les Vergers de la Plaine, représentée, en dernier lieu, par Me Schiano-Gentiletti, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe

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5ème Chambre

DTA_2104074_20240328

Administratif

28 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 mai 2021 et le 19 mai 2022, la société Réseau de transport d'électricité (RTE), représentée par Me Pontier, demande au tribunal

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4ème chambre

DTA_2025345_20230202

Administratif

2 février 2023

Elle peut être établie de manière périodique pour plusieurs livraisons de biens ou prestations de services distinctes réalisées au profit d'un même acquéreur ou preneur pour lesquelles la taxe devient

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