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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU MW (1)
DTA_2104207_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
de justice doit relater dans l'acte les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2107890_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Enfin, la CAF lui a signifié une contrainte par pli recommandé en date du 18 décembre 2020, pli demeuré non-réclamé.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202682_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100302_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Sur les conclusions dirigées contre l'état exécutoire de 1 043,77 euros correspondant aux charges d'occupation d'un logement de fonction au lycée du Parc impérial pour l'année 2018 ainsi que la signification
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302874_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de Mme Lorriaux, rapporteure public, - et les observations de Me Bard, représentant la société civile immobilière
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2402663_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
une requête et des mémoires, enregistrés le 29 mars 2024, les 7 et 8 avril 2024, Mme B A fait opposition à la contrainte de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine du 20 janvier 2024 signifiée
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2218583_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
, enregistrés le 28 décembre 2022 et le 4 mars 2025, Mme B C forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Saint-Denis en date du 7 décembre 2022, signifiée
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414572_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, enregistrés les 3 octobre 2024 et 10 décembre 2024, Mme B A forme opposition à la contrainte émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine le 6 mars 2024, signifiée
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512011_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
ORDONNE : Article 1er : Les conclusions de la requête de M. B...
Source officiellePrésidente Bader-Koza
DTA_2102290_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la contrainte : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2414231_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il en va de même par voie de conséquence des conclusions de Mme A à fin d'injonction ainsi que de celles visant à ce que les frais de signification de la contrainte soient mis à la charge de la CAF des
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2103467_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCellule juge unique
DTA_2304078_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Sur les conclusions reconventionnelles de la CAF : 6.
Source officielle11ème chambre
DTA_2319145_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2202478_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505386_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2005021_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Elle est alors soumise aux règles de signification des actes d'huissier. ". 4.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508964_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Sur les conclusions au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2401398_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / () / La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103647_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officiellePage 4 sur 152