Aux termes du premier alinéa de l'article R. 148 du code électoral : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 3 et 6 octobre, 12 et 13 novembre 2022, la société FL Immo 64, représentée par Me Laborde-Apelle, demande au

Aux termes de l'article R. 148 du code électoral : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle

L'article R. 148 du même code dispose que : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation proportionnelle

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

conseils municipaux pour l'élection des sénateurs des départements : " En cas d'annulation de l'élection d'un délégué, il est pourvu à son remplacement dans les communes où l'élection a lieu à la représentation

B A, représenté par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé de le reconduire à la frontière.

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

décision n° 13001-2024-008574 par laquelle le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté sa demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle et de désignation d'un auxiliaire de justice pour le représenter

juridictionnelle auprès du tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence à sa demande d'aide juridictionnelle formée par courriel du 1er janvier 2025 en vue de la désignation d'un auxiliaire de justice pour le représenter

La personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition est dans ce cas recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel

Pour chaque délégué titulaire, la communauté désignera un délégué suppléant issu de chaque commune représentée, appelé à siéger au Comité avec voix délibérative en cas d'empêchement du titulaire qu'il

F E, représentés par Me Trifi, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, la suspension de l'exécution de la décision du 14 juin 2023 par laquelle la commission d'appel de l'académie de Nice

Aux termes de l'article L. 280 du code électoral : " La composition du collège électoral appelé à élire les sénateurs assure, dans chaque département, la représentation des différentes catégories de collectivités

H G F, représenté par Me Laborde-Apelle, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour

D A et l'association agréée des pécheurs professionnels en eau douce (AAPPED) de la Saône, du Doubs et du Haut-Rhône, représentés par Me Benesty, demandent au tribunal : 1°) de déclarer non avenu son