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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2112758_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... de la liste des demandeurs d’emploi pour une durée de douze mois et la suppression définitive de son revenu de remplacement. Par un courrier du 27 juillet 2021, Pôle emploi a mis en demeure M.
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2412467_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
. / En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. (…) ».
Source officielle9ème chambre
DTA_2211569_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Lorsque le retrait a acquis un caractère définitif, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision initiale, qui ont perdu leur objet.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2202651_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
, ainsi que la dernière partie de la partie " Synthèse " ; 3°) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de remplacer le rapport d'observations définitives du 5 décembre 2019 par une nouvelle version faisant
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2103103_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_2007622_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
remplacement du requérant : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2302572_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 5426-3 dudit code : " I. - Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409875_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction que la remise en état de fonctionnement normal de l'ascenseur " B2 " puisse être réalisée sans le remplacement de son système parachute, ni que ce remplacement
Source officielle2ème chambre
DTA_2105383_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Mme B, nommée stagiaire au sein de la commune de Montgeron, a été licenciée pour inaptitude totale et définitive.
Source officielleJuge unique 8
DTA_2201593_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
. / En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. () ".
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2214522_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
-Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement selon les modalités suivantes :/ () / 3° En cas
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2114278_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, si la société produit une facture correspondant au remplacement des câbles de l'appareil FNA 33, ainsi qu'à l'installation d'un platelage dans la gaine de cet appareil et au remplacement du variateur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202156_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi ; la radiation des cadres
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2205353_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Le 5 avril 2022, Pôle emploi l'a radié de la liste des demandeurs d'emploi pour une durée de douze mois et a procédé à la suppression définitive de son revenu de remplacement.
Source officielleAide sociale
DTA_2002671_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
-2, en cas d'absence de déclaration, ou de déclaration mensongère du demandeur d'emploi, faites en vue de percevoir indûment le revenu de remplacement, il supprime ce revenu de façon définitive.
Source officielle9ème chambre
DTA_2106781_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
. / En cas de suppression définitive du revenu de remplacement, la durée de la radiation est comprise entre six et douze mois consécutifs. () ".
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500256_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A de la liste des demandeurs d'emploi pendant six mois et en supprimant définitivement son revenu de remplacement en application des dispositions de l'article R. 5412-1 du code du travail, ce dernier ayant
Source officielle9ème chambre
DTA_2318379_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
A... de la liste des demandeurs d’emploi, pour une durée de 6 mois, ainsi qu’à la suppression définitive de son revenu de remplacement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102578_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
- ils sont de nature à rendre impropres l'ouvrage à sa destination et sont donc de nature décennale ; - ils engagent la responsabilité de la société A et T Europe SPA ; - la mise en œuvre des remblais
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2303222_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article R.5426-3 du même code : " I.- Le directeur mentionné à l'article R. 5312-26 supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1 pour une durée limitée ou définitivement
Source officiellePage 4 sur 571