TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 mai 2022, M. A B, représenté par  
 Me Frêche (Frêche et Associés AARPI), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2022 de la chambre régionale des comptes de Bretagne refusant de rectifier le rapport d'observations définitives relatives à la gestion de la commune de Saint-Malo, pour les exercices 2014 et suivants ; 
 2°) d'annuler la partie 8.1, dénommée Le centre de congrès de Saint-Malo " Le Palais du Grand Large ", du rapport d'observations définitives, ainsi que la dernière partie de la partie " Synthèse " ; 
 3°) d'enjoindre à l'Etat, d'une part, de remplacer le rapport d'observations définitives du 5 décembre 2019 par une nouvelle version faisant apparaître en partie 8.1 et en dernière partie de la partie " Synthèse " la mention " annulé par décision du tribunal administratif de Rennes " et, d'autre part, de retirer le rapport d'observations définitives de son site internet et de tous autres supports et de le remplacer par le rapport d'observations définitives dans sa nouvelle version, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements. () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2022, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président de la chambre régionale des comptes de Bretagne. 
 Fait à Rennes, le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
 Signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.