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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102118_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
SNIR ; toutefois ces relevés prennent en compte les honoraires remboursés au titre de l'année alors que la comptabilité est une comptabilité d'encaissements ; les relevés de comptes bancaires font apparaître
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303031_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204677_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
déterminer la cause de la fuite d'eau affectant la maison dont elle est copropriétaire en indivision, d'y remédier en réalisant les réparations nécessaires, de déterminer le montant de sa consommation réelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600344_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant
Source officielle6ème Chambre
DTA_2208285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
G sous le libellé " SFR ", la SAS Simer ne produit qu'une copie des relevés bancaires de M.
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2217426_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
La décision portant refus de délai de départ volontaire relève qu'il y a urgence à éloigner M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200373_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
L'administration fiscale, après avoir relevé que la comptabilité de la SARL CMC était entachée de graves irrégularités lui ôtant son caractère probant, a rectifié le résultat déclaré par cette société
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501190_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
L’article L. 522-3 du même code dispose que : «Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2601070_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
placement au quartier C0, la preuve de sa notification et les modalités générales appliquées par l’établissement pour notifier les décisions de placement au quartier C0 ; 2°) d’ordonner la production du relevé
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2407224_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
Il soutient que : - sa requête est recevable : il a reçu la notification officielle de son relevé de notes uniquement le 26 septembre 2024 ; - il a subi une attitude discriminatoire de la part d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211564_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
de notes notifiés les 5 et 8 juillet 2022 sont entachés d'une erreur matérielle mais le relevé de notes rectificatif du 2 novembre 2022 a eu pour seul effet de porter sa moyenne finale de 9,27 à 9,59
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304773_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le préfet a également relevé que M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2207388_20230228
28 février 2023
28 février 2023
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - il se trouvait en situation régulière sur le territoire ; - son comportement ne représente pas une menace réelle
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602486_20260210
10 février 2026
10 février 2026
la région des Pays de la Loire, au préfet de Maine-et-Loire et au service départemental d'incendie et de secours de Maine-et-Loire : de produire la « note Matignon » de 2019 ; de produire les relevés
Source officielle6ème chambre
DTA_2105775_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Elle soutient que : - les trois factures émises par société Servcorp Smart Office et remises en cause par le service correspondent à une réelle location de locaux parisiens au titre des mois de juillet
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2602234_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
B... demande au tribunal « une réévaluation juste et complète de [sa] situation, à la hauteur des préjudices réellement subis » dans le cadre de la loi n°2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance
Source officielle4ème chambre
DTA_2102526_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2015 au 31 décembre 2016, au terme de laquelle l'administration a notamment réintégré à ses recettes la différence entre les loyers qu'elle a retirés de la location de sa villa et la valeur locative réelle
Source officielleJuge unique (1)
DTA_2204288_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
- l'absence de fixation d'objectifs ne permet pas l'interprétation de l'éventuel écart constaté entre objectifs initiaux et résultats obtenus ; - l'évaluation ne tient pas compte des conditions réelles
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502786_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
De plus, dans le cadre de ses écritures, l’intéressée se limite à relever que le pli, qu’elle communique en pièce jointe, est daté, de manière erronée, du 12 octobre 2025, alors que le concours, auquel
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2603279_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
Il soutient que : - il est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité comportant la mention erronée de « visiteur – profession libérale » qui ne correspond pas à sa situation réelle, puisqu’il
Source officiellePage 4 sur 11216