administrative, dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; 4°) d’enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre de séjour « travailleur saisonnier » ou «

Les recherches conduites par la préfecture ont fait apparaître que l'instruction de sa demande d'asile relevait des autorités maltaises.

dispositions précitées que la juridiction administrative n'est pas compétente pour connaître de conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle un préfet décide de placer un étranger en rétention

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre le placement en rétention ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés

Il n'a pas spontanément déféré à cette mesure d'éloignement, qui lui impartit l'obligation de se rendre en Allemagne, et dont l'administration n'a pas l'obligation d'assurer l'exécution d'office et forcée

administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ; - la décision du 9 janvier 2026 par laquelle le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours

B, qui n'a pas contesté la mesure d'éloignement dont il a fait l'objet, a, par un arrêté du préfet de la Haute-Garonne en date du 8 février 2024, été placé en rétention administrative dans un local ne

L'assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l'administration

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article ou placé en rétention administrative, n'a pas déféré à la décision de transfert dont il fait l'objet ou, y ayant déféré,

A pour statuer sur les litiges relevant de la procédure prévue à l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Il soutient que : le signataire de l’arrêté attaqué est incompétent : - l’arrêté est entaché d’une insuffisance de motivation et d’une erreur de fait révélant un défaut d’examen particulier de sa situation

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code des relations entre le public et l'administration

charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Par un arrêté du même jour, l'intéressé a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quatre jours.

L’assignation à résidence, qui est une mesure alternative au placement en rétention dans des locaux administratifs ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, a pour but de permettre à l’administration