D A, représenté par Me Meurou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter

Pour faire suite à son interpellation, le 6 février 2024, pour menace de crime ou délit contre les personnes ou les biens, à l’encontre d’un dépositaire de l’autorité publique et apologie publique d’un

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C B, représenté par Me Cardot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler les décisions du 23 octobre 2024 par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de

d'un contrat à durée indéterminée, par la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne en qualité d'agent

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Connaissance prise la note en délibéré présentée par M.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n’était ni présent ni représenté. La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Connaissance prise la note en délibéré présentée par M.

privée et familiale normale.

Vu la décision en date du 1er septembre 2022, prise en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par laquelle le président du Tribunal a désigné M.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être appréciée au regard de la nature et de l'intensité de la vie privée et familiale de l'intéressé sur le territoire national.

Parmi les principes que sous-tend ce dernier, figure celui du droit de toute personne à être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre, tel

Mme A B, greffière stagiaire issue du concours externe des greffiers des services judiciaires au titre de l'année 2023, est affectée au tribunal de proximité de Saint-Denis depuis le 7 octobre 2024.

Par un arrêté du 15 juillet 2024 dont il demande l’annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

ans et demi à la date d'intervention de la décision en litige.

Il a travaillé, notamment en qualité d'intérimaire.

D au respect de sa vie privée et familiale. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations et dispositions précitées.

également l'intéressé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.