TA93 · 4ème Chambre (JU) — 11 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 mai  et 27 juin 2023, M. A, représenté par Me Haidara, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Salzmann, vice-présidente, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Salzmann, 
 - les observations de Me Haidara, représentant le requérant, qui reprend ses écritures, insiste sur l'ancienneté de séjour de l'intéressé et son insertion professionnelle, et fait valoir que le requérant conteste les faits pour lesquels il a été placé en détention provisoire. 
 Le préfet n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 30 avril 1997, est entré en France en 2015. Il a été placé en détention provisoire le 11 novembre 2022 à la maison d'arrêt de Villepinte par le tribunal correctionnel de Bobigny. Il a fait l'objet d'un arrêté du 15 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé, en tant que ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-2867 en date du 17 octobre 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à Mme B C, cheffe de la mission ordre public du bureau de l'éloignement, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet, notamment, de signer les décisions relatives à la police des étrangers du type de celle contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision susvisée manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, la décision attaquée, après avoir visé le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 611-1, mentionne que le requérant est entré régulièrement en France en 2015, qu'il a pu bénéficier de deux cartes de séjour temporaires en qualité d'étudiant valides du 5 novembre 2016 au 4 novembre 2017 et du 5 novembre 2018 au 4 novembre 2019, et qu'il est depuis en situation irrégulière. La décision mentionne également qu'il représente une menace pour l'ordre public, qu'il est placé en détention provisoire à la maison d'arrêt de Villepinte depuis le 11 novembre 2022, et qu'il a été mis en cause dans de nombreuses infractions entre 2018 et 2022. En outre, après avoir visé l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, elle indique qu'il est célibataire et sans charge de famille. Il ne ressort pas, par ailleurs, de cette motivation et des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé, compte tenu des informations en sa possession à la date de sa décision, à un examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté en litige et du défaut d'examen de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux États membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Toutefois, il résulte également de la jurisprudence de la Cour de justice que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français ni sur chacune des décisions qui l'assortissent dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 5. D'une part, si le requérant invoque la méconnaissance du droit d'être entendu, il ressort des pièces, notamment du procès-verbal d'audition en date du 10 novembre 2022, qu'il a été entendu par les services de police, qui ont recueilli ses déclarations s'agissant de sa situation personnelle et familiale. D'autre part, l'intéressé n'établit pas qu'il aurait disposé d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que cette décision ne soit prise et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à y faire obstacle. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu et des stipulations précitées de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne doit être écarté. 
 6. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 7. Si M. A soutient qu'il réside en France depuis 2015, qu'il y a poursuivi ses études et a toujours travaillé, il ne produit aucune pièce au soutien de ses allégations, et il ressort du procès-verbal d'audition en date du 10 novembre 2022 qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales au Maroc où résident ses parents. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 8. En premier lieu, Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen sérieux et particulier de la situation du requérant. 
 9. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; / () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale (). ". 
 10. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été placé en détention provisoire le 11 novembre 2022 par le tribunal judiciaire de Bobigny pour des faits de " viol commis en réunion, complicité (récidive) ", et qu'il a été signalé par les services de police, sous différents alias, entre 2018 et 2022 pour des faits de vol aggravé par trois circonstances sans violence, outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, vol à l'étalage, recel de bien provenant d'un vol, ou pour des infractions à la législation relative aux stupéfiants. Si cette détention provisoire ne constitue pas une preuve de la culpabilité du requérant, sa mise en examen n'a pu être prononcée que parce qu'il existait des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont était saisi le juge d'instruction. Dès lors, en l'absence de tout élément permettant de douter de la vraisemblance des faits qui ont justifié la mise en détention provisoire de l'intéressé, l'autorité préfectorale pouvait se fonder sur ces faits pour estimer que sa présence en France constituait une menace pour l'ordre public. Par suite, compte tenu des éléments portés à la connaissance du préfet de la Seine-Saint-Denis à la date de l'arrêté attaqué, le requérant n'est pas fondé à soutenir que cette autorité a commis une erreur d'appréciation en retenant que son comportement constituait une menace à l'ordre public. D'autre part, il est constant que l'intéressé ne présente pas de garanties de représentation suffisantes dès lors qu'il a déclaré lors de son audition par les services de police qu'une connaissance l'hébergeait sans en justifier, et qu'il est dépourvu de document d'identité ou de voyage. De plus, il ressort du procès-verbal d'audition que l'intéressé reconnaît avoir fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 11 avril 2022. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 11. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 12. Il incombe à l'autorité compétente qui prend une décision d'interdiction de retour d'indiquer dans quel cas susceptible de justifier une telle mesure se trouve l'étranger. Elle doit par ailleurs faire état des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans sa durée, sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, à la nature et à l'ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d'éloignement dont il a fait l'objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l'ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l'intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n'est pas tenue, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément. 
 13. En premier lieu, la décision en litige vise les articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle mentionne qu'en application des dispositions de l'article L. 612-6 de ce code, une interdiction de retour est prononcée pour une durée maximale de trois ans à l'encontre de l'étranger obligé de quitter sans délai le territoire français, à moins que des circonstances humanitaires l'empêchent. Elle indique que l'examen d'ensemble de la situation du requérant a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour et que compte tenu des circonstances propres au cas d'espèce, la durée de l'interdiction de 3 ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au regard de sa vie privée familiale dès lors qu'il séjourne en France en situation irrégulière, qu'il ne justifie pas de l'ancienneté de liens personnels et familiaux en France, que son comportement constitue une menace pour l'ordre public et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision contestée doit être écarté. 
 14. En second lieu, si M. A soutient que l'ancienneté de son séjour en France et son intégration professionnelle constituent des éléments qui auraient dû conduire le préfet à ne pas prononcer une telle interdiction, ou à tout le moins, à prononcer une interdiction d'une durée moindre, il n'apporte toutefois pas d'élément de nature à faire regarder la décision contestée comme entachée d'une erreur d'appréciation. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 15 mai 2023. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. SalzmannLa greffière, 
 Signé 
 A. Espeisses 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.