familial et prime d'activité ".

Une mesure prise à l'égard d'un agent public ayant pour effet de le priver de la totalité de sa rémunération doit, en principe, être regardée, dès lors que la durée de cette privation excède un mois, comme

Dans ces conditions, l'intéressé ne démontre pas qu'il a créé une vie privée en France telle que, eu égard à la durée et aux conditions de son séjour, la décision attaquée aurait porté à son droit au respect

La société fait valoir qu'une partie du terrain ne devrait pas être prise en compte dès lors qu'il s'agit de friches non utilisées pour l'activité sportive.

constitutionnel, qui ont été prises en considération par l'arrêté contesté, mais bien ses activités militantes au sein et au bénéfice du PKK.

Elle fait valoir que la prime d'activité versée en 2019, l'a été en considération des revenus professionnels déclarés en 2017 et non en 2019, et que la prise en compte de la pension de retraite perçue

des spécificités de celui-ci, à un accueil du public et des professionnels de l'immobilier, les activités mentionnées dans cette même fiche de poste font principalement état d'un travail d'instruction

à l'épidémie de covid-19, le conseil municipal de Tremblay-en-France a décidé l'" attribution d'une prime de 660 euros pour les agents permanents () qui ont principalement continué durant la période de

soit le critère retenu pour apprécier l'éligibilité d'une demande d'aide au titre du fonds de solidarité, laquelle dépend de l'activité principale exercée par l'entreprise. 6.

A supposer même que la condition de ressource soit satisfaite, il résulte de l'instruction que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait pris la même décision

Dès lors, elle n'a pas à vocation à entrer dans l'assiette de la rémunération antérieure, à la reprise du contrat de droit privé, devant être prise en considération au sens et pour l'application de l'article

Si l'époux de Mme C et père des enfants a fait le choix de venir exercer une activité professionnelle en France, la décision attaquée n'a pas pour effet de les priver de la possibilité de se rendre visite

B A, demande au tribunal de lui accorder la remise de ses dettes de revenu de solidarité active (RSA) et de prime d'activité.

En second lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés

Mme F était bénéficiaire de la prime d'activité, de l'allocation personnalisée au logement ainsi que de la prime exceptionnelle de fin d'année et de la prime exceptionnelle dite COVID-19.

décision du 22 novembre 2021 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais lui a notifié des indus d'allocations familiales, de complément familial, de prime d'activité

Si un des contrats prévoit un territoire d'activité au Portugal, la requérante ne conteste pas que son client principal l'a mandatée pour exercer son activité principalement en France.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés