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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2521734_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. C... A...
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2310498_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Lorsque le rédacteur du procès-verbal n'a pas été le témoin personnel des faits qu'il relate, ce procès-verbal ne peut servir de base aux poursuites que si ses énonciations sont corroborées par les résultats
Source officielle9ème chambre
DTA_2203900_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Le 8 mars 2022, la société Delmonico-Dorel a sollicité l'autorisation de poursuivre provisoirement son activité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203237_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - son activité est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du III de l'article 86 de l'annexe III du code général des impôts et du
Source officielle7ème Chambre
DTA_1906230_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / IV.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204052_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
soit statué sur sa requête en annulation.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203238_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle soutient que : - son activité est éligible au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée, en application des dispositions du III de l'article 86 de l'annexe III du code général des impôts et du
Source officielle4ème chambre
DTA_2400075_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
et le sérieux des études poursuivies.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2220108_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
précitées du II de de l'article R. 8253-2 du code du travail, soit de la réduire du montant de 10 950 euros.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501196_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
/Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle. » Il résulte des stipulations précitées de
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2315787_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Par la présente requête, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303019_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Il résulte de l’instruction que, pour participer à cette activité, les clients se voient remettre une carte d’embarquement leur permettant d’accéder, au sein des locaux à accès restreint et réglementé
Source officielle4ème Chambre
DTA_2115173_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il résulte des dispositions précitées que la procédure de mise en œuvre de la contribution est indépendante des poursuites judiciaires et de la procédure pénale pouvant être diligentées à l'encontre de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2404938_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
et le sérieux des études poursuivies.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003315_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'exercice par une société du droit au report déficitaire est subordonné, notamment, à la condition qu'elle n'ait pas subi, dans son activité réelle
Source officielle2ème chambre
DTA_2301829_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
, et dont l'activité est poursuivie par le nouvel employeur. 9.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500058_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2025, M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300708_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 mars et 1er septembre 2023, M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2507122_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 juillet 2025, M. B...
Source officielle4ème chambre
DTA_2408164_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, M. B...
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