ayant perduré de 1998 à 2001 ; qu'en effet, selon eux, le conflit du travail ne se réduit pas au conflit collectif du travail régi par le livre V du Code du travail mais doit être interprété sur

à la condition d'avoir été saisie par le titre initial de la poursuite de tous les éléments de fait du délit qu'il s'agit de substituer à celui qui était poursuivi ; que le tribunal a donc pu retenir

du chef de la discrimination syndicale poursuivie constituée par la prise en considération des activités syndicales d'un délégué du personnel et membre du comité d'entreprise, Alain Z..., dans son évaluation

classée non conforme à la mise en demeure et, en répression, l'a condamnée à 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que " l'absence de déclaration à la préfecture par l'exploitant de la cessation d'activité

à l'exercice du droit syndical, aux fonctions de délégués du personnel et au fonctionnement du comité d'entreprise, a condamné le premier à 4 000 francs d'amende, renvoyé le second des fins de la poursuite

professionnelle, la reprise d'une activité professionnelle à temps complet, ou la reprise d'une activité professionnelle à mi-temps thérapeutique ; qu'il est reproché à Mme X... des faits d'escroquerie

ou partie de l'activité d'une personne, continue une relation commerciale que celle-ci entretenait précédemment ne suffit pas à établir que c'est la même relation commerciale qui s'est poursuivie avec

, constituant une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise, que dans un secteur d'activité non repris, le contrat de travail de ce salarié est transféré

exercé une activité ; que Catherine H... a déclaré n'avoir rencontré que deux ou trois fois Georges Y..., mais jamais Alain Y... ; que Catherine H... a exercé son activité en qualité de prête-nom de Joël

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

est poursuivie ou reprise par le cessionnaire, avec lequel les contrats de travail des salariés sont poursuivis de plein droit, en sorte que les licenciements prononcés avant la cession sont dépourvus

Y... ainsi que toute la procédure subséquente poursuivie en flagrant délit, alors : « 1°/ que les réquisitions délivrées par le procureur de la République autorisaient les officiers de police judiciaire

G... , les variations d'activité d'un mois sur l'autre lui étant apparues faibles ce dont elle avait déduit une utilisation qualifiée d'abusive du motif d'accroissement temporaire d'activité ; que dans

diligentées de juillet 1995 à avril 1996, sont apparus des indices suffisants pour justifier, dans son principe, sa mise en examen supplétive pour complicité d'escroquerie, complicité de corruption active

de l'activité déficitaire ait revêtu un caractère abusif, lequel doit être expressément établi, de sorte que pour conclure que l'exploitation de la société, lourdement déficitaire, aurait été poursuivie

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

X... , assurait en réalité la poursuite de l'activité de cette entreprise ; que les juges retiennent qu'elle ne disposait en Italie d'aucun moyen nécessaire à son activité, lesdits moyens, aussi bien matériels

à 312 321 euros selon les comptes définitifs qu'il remettait aux enquêteurs ; que Maître C..., nommé comme administrateur judiciaire de la société 2D, indiquait que la poursuite de l'activité avait été