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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2309492_20231115

Administratif

15 novembre 2023

15 novembre 2023

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307934_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2202763_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2201383_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2601895_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2602575_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2602680_20260511

Administratif

11 mai 2026

11 mai 2026

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508248_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

a bénéficié à compter du 15 novembre 2022, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part d’imputabilité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2513440_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

C... a bénéficié à compter du 3 février 2022, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2516452_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

A... a bénéficié à compter du 15 septembre 2020, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité de causes, déterminer la part

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2205883_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Pablo Picasso à Créteil dont il était colocataire du 1er septembre 2017 au 24 juillet 2021 dès lors qu’il n’en avait pas la disposition au sens de la doctrine référencée BOI-IF-TH-10-20-20 en cas de pluralité

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2216097_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

que Mme A a été condamnée, le 19 octobre 2020, à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de proxénétisme aggravé (pluralité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2204043_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2501642_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

porte une atteinte immédiate au droit fondamental à un égal accès à l'instruction dès lors qu'il ne pourra pas se rendre à l'université d'Aix-Marseille pour suivre sa formation en certification " pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2410667_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

les causes des arrêts de travail dont Mme B a bénéficié à compter du 25 mai 2023, ainsi que des suites de ces arrêts de travail et sur une éventuelle imputabilité au service de ceux-ci ; en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2412792_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

la CNR et les mois suivants, au constat des désordres affectant les ouvrages susvisés, le décrire, en rechercher les causes et, s'il est, même partiellement, imputable à ces opérations, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2601002_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

» la nuance politique « LEXD » porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'opinion, au principe du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensées et d’opinion et à la

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202464_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En cas de pluralité de fonctionnaires assumant la charge du ou des mêmes enfants, le fonctionnaire du chef duquel il est alloué est désigné d'un commun accord entre les intéressés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505170_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2507934_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

résultant de plein droit d’une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité

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