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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2304184_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2307458_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la mention " salarié ", sur le fondement des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2410469_20250123

Administratif

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2204382_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2500429_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2215780_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2320002_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2502097_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

B..., ressortissant marocain, est entré en France en 2019.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2203987_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A B, ressortissant marocain, a sollicité un titre de séjour d'une durée de dix ans.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2500089_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, lequel est régi pour les demandes liées au travail par les stipulations de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; * fait une inexacte application de l’accord franco-marocain dès lors que son

Source officielle
TA

12ème Chambre

DTA_2418833_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Le 17 octobre, il a sollicité un changement de statut en qualité de salarié au titre de l’article 3 de l’accord franco marocain du 9 octobre 1987.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502421_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Vu : l’accord franco-marocain en matière de séjour et d’emploi du 9 octobre 1987 ; le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501663_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Il soutient qu’il peut être régularisé sur le fondement de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 421-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203057_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

B A, ressortissant marocain, né en 1978, déclare être entré en France le 1er février 2012.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300123_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2309359_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 susvisé : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407870_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

E..., ressortissant marocain, a déclaré être entré en France le 1er avril 2020.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502795_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2503389_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée d’un an au minimum

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2507208_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

franco-marocain du 9 octobre 1987 et de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

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