AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2202914_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
S'agissant de l'assistance tierce personne avant consolidation, il y a lieu de retenir les périodes et aides indiquées par l'expert judiciaire à savoir six heures durant 13 semaines du 26 octobre 2014
Source officiellePage 4 sur 64
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2606735_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
la mise à disposition d'un équipement adapté ou l'utilisation, par le candidat, de son équipement personnel ».
Source officielle