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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2305017_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du
Source officielle1ère chambre
DTA_2305018_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du
Source officielle1ère chambre
DTA_2305019_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Vu : - la loi du 15 mars 1850 ; - la loi locale du 12 février 1873 ; - l'ordonnance du chancelier d'Empire en date du 10 juillet 1873 modifiée par l'ordonnance du 16 novembre 1887 ; - la loi du
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2403577_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
fichier du système d'information Schengen (SIS) ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2303890_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le décret du 18 avril 1929 ; -
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2102968_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206479_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
dispositions des articles 14 de la convention européenne des droits de l'homme, 1 et 2.2.a de la Directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, 1er de la convention OIT 111, 6§1 et 7 du pacte international
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000293_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 ; - le code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211446_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur la charge des dépens : 7.
Source officielle6ème Chambre
DTA_1907775_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 novembre 2019 et 2 novembre 2021, M.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2301216_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Procédure en cours : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2020, Mme F...
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804733_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Par des mémoires en défense enregistrés les 14 décembre 2018, 23 novembre 2021, 22 mars 2022 et 7 octobre 2022 la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2206461_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2303413_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
le paiement d’un loyer annuel de 47 000 francs et la révision triennale de ce loyer ; - le montant de l’obligation n’est pas sérieusement contestable dès lors que la consistance des locaux occupés a
Source officielle1ère chambre
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Enfin, le Tribunal administratif de Marseille a, dans un jugement avant dire droit du 13 mai 2019, indiqué selon lui qu'il était originaire de Mayotte. 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2206473_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ; - la loi locale du 15 novembre 1909 relative aux traitements et pensions des ministres des cultes rétribués par l'Etat et de leurs veuves et
Source officielle1ère chambre
DTA_2101786_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que M.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206307_20220819
19 août 2022
19 août 2022
procédure ; l'expulsion méconnait l'article L. 631-2, 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnait le 2° et le 4° de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303257_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrée le 5 avril 2023 et le 29 novembre 2023, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2204899_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
A ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et ne peuvent qu'être rejetées comme telles. 7.
Source officiellePage 4 sur 17