TA86 · 1ère chambre — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2021, M. A B, demande au tribunal : 
 1°) le remboursement des frais de transport qu'il a engagés à l'occasion de déplacements professionnels ; 
 2°) l'annulation de la décision du 11 octobre 2019 portant suspension de l'enseignement de philosophie qu'il dispense ; 
 3°) l'annulation de l'arrêté de placement en congé d'office pris à son encontre en date du 22 novembre 2019 ;  
 4°) d'enjoindre à la rectrice de Poitiers de le réintégrer à son poste d'enseignant en philosophie et à un poste compatible avec son état de santé. 
 Il soutient que : 
 - il a obtenu la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, souffre de problèmes visuels et, à ce titre, ne peut conduire de nuit pour se rendre sur son lieu de travail sans se mettre en danger, ce qui implique que l'administration doive l'affecter sur un poste proche de son lieu de résidence et, au minimum, à des horaires de travail ne le mettant pas en situation de conduite de nuit ; 
 - il a effectué des déplacements à vocation professionnelle de Bourcefranc à Rochefort pendant un an et n'en a pas obtenu les remboursements par le rectorat, alors même qu'il avait transmis les documents nécessaires et qu'il fournit son emploi du temps signé par son chef d'établissement, qui constitue la preuve que sa hiérarchie a accepté le remboursement des frais de déplacement ; 
 - il a été placé en congé d'office suite à la suspension de ses enseignements pour une durée d'un mois à compter du 22 novembre 2019, à l'issue d'un entretien ayant eu lieu le 19 octobre 2019 et conduisant à la suspension de son enseignement ; il a été placé en congé d'office sans son accord. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, la rectrice de l'académie de Poitiers conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que M. B ne fournit aucune demande préalable de remboursement de ses frais de transport, aucun élément précis relatif à une éventuelle demande de congé d'un an prise en compte à tort et que les conclusions dirigées contre l'arrêté de congé d'office du 22 novembre 2019 sont entachées de tardiveté ; 
 - les moyens soulevés par M. B sont, de toute façon, infondés. 
 Deux mémoires présentés par M. B ont été enregistrés les 13 janvier 2022 et 21 février 2023, postérieurement à la clôture d'instruction. 
 Par lettre en date du 17 février 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la solution du litige est susceptible d'être fondée sur le moyen d'ordre public tiré de l'irrecevabilité des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 11 novembre 2019 en raison de leur tardiveté. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ; 
 - le décret du 29 juillet 1921 relatif aux modalités de placement en congé d'office des membres de l'enseignement public ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. C, 
 - les conclusions de Mme Boutet, rapporteure publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B est professeur certifié de philosophie en Charente-Maritime. Suite à des problèmes liés à la gestion de sa classe, il a été convoqué à un entretien le 11 octobre 2019 en présence de son proviseur, de l'inspectrice d'académie, inspectrice pédagogique régionale et de l'infirmière du lycée. A l'issue de cet entretien, une mesure de suspension de ses enseignements a été prise le même jour. Par un arrêté en date du 22 novembre 2019, la rectrice de l'académie de Poitiers l'a placé en congé d'office avec plein traitement pour une durée d'un mois. M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions, le remboursement des frais de transport qu'il allègue avoir exposés entre son domicile et son poste situé à Rochefort ainsi que sa réintégration sur un poste compatible avec son état de santé. 
 Sur la décision de suspension des enseignements du 11 octobre 2019 : 
 2. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment de la lettre du courrier de l'avocat du requérant du 21 octobre 2019, que celui-ci a eu connaissance de la décision de suspension des enseignements du 11 octobre 2019 le même jour. Par suite, les conclusions de la requête dirigées contre cette décision, qui n'ont été enregistrées que le 5 juillet 2021, sont tardives et en conséquence irrecevables. 
 Sur la décision de placement en congé d'office du 22 novembre 2019 : 
 4. Aux termes de l'article R. 911-36 du code de l'éducation : " Lorsque le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie estime, sur le vu d'une attestation médicale ou sur le rapport des supérieurs hiérarchiques d'un fonctionnaire, que celui-ci, par son état physique ou mental, fait courir aux enfants un danger immédiat, il peut le mettre pour un mois en congé d'office avec traitement intégral. Pendant ce délai, il réunit le comité médical en vue de provoquer son avis sur la nécessité d'un congé de plus longue durée. "  
 5. Il résulte de ces dispositions que la rectrice de Poitiers n'avait pas nécessairement à se fonder sur une demande de l'intéressé pour le placer en congé d'office avec traitement intégral. Par suite, la circonstance que M. B n'aurait pas réclamé un tel congé est sans influence sur la légalité de la décision attaquée. Le requérant ne soulevant aucun autre moyen contre cette décision, ses conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 6. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. " 
 7. Si M. B demande le remboursement de ses frais de transport liés à l'exercice de ses fonctions au sein du lycée Marcel Dassault situé à Rochefort-sur-Mer, il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait saisi l'administration d'une demande préalable tendant au paiement des mêmes frais. Dès lors, et comme le fait valoir la rectrice de Poitiers, à défaut d'une décision de la rectrice sur une telle demande, les conclusions du requérant sont irrecevables. 
 Sur les conclusions tendant à la réintégration du requérant : 
 8. Il n'appartient pas au tribunal d'adresser des injonctions à l'administration en dehors des cas prévus aux articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative. Les conclusions de M. B tendant à demander sa réintégration à un poste compatible avec son état de santé sont donc irrecevables.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner le surplus des fins de non-recevoir soulevées en défense, la requête de M. B doit être rejetée.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la rectrice de l'académie de Poitiers. 
 Délibéré après l'audience du 28 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Campoy, président, 
 M. Crosnier, premier conseiller, 
 M. Pipart, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2023. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 R. C 
 Le président, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La greffière, 
 Signé 
 D. GERVIER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour le greffier en chef, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER 
 N°2101786