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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7éme chambre

DTA_2300503_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210985_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2401648_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2400621_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vu : - la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2504830_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

ne sont pas justifiées par des données précises et chiffrées justifiant l'existence d'une pénurie de logements uniforme sur le territoire de la commune et ainsi, la règlementation qui n'est pas justifiée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405085_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2300279_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2504159_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a interdit l'usage de la cale de mise à l'eau communale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2518965_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2600926_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Professionnels de la Location Touristique (UPLT), représentés par Me Steinberg et Me Andrieux, demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2502189_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Par une décision du 24 janvier 2025, la cheffe de service de la direction des usages de l'espace public de la commune de Bordeaux a rejeté sa demande.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2504701_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600777_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de poursuivre l’instruction de sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600778_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de poursuivre l’instruction de sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600779_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de poursuivre l’instruction de sa demande de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2600843_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2026, Mme B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au

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TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2512580_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2508435_20250909

Administratif

9 septembre 2025

9 septembre 2025

Si pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence à suspendre l'exécution de la mesure de police en litige, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2316567_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Cependant il ne justifie pas du caractère indispensable de l'usage de son permis de conduire dans la cadre de son activité commerciale exercée dans la SASU My conciergerie.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2201941_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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