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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
magistrat LE SIMPLE
DTA_2504016_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2504060_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2407053_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Sur l’infraction : 2.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2304983_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 3.
Source officiellemagistrat LE SIMPLE
DTA_2304984_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur l'infraction : 3.
Source officielleJuge unique 3
DTA_2408606_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
L’information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l’accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l’auteur de l’infraction pour lui permettre
Source officiellemagistrat ROUSSEAU
DTA_2103347_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sur l'infraction : 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106139_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
par un revendeur autorisé ; elle n'a donc pas réitéré la même infraction ; - l'infraction, si elle est constituée, ne peut être qualifiée de grave ; la durée de la fermeture administrative, qui met en
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2300560_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Le procès-verbal d'infraction constitue un acte de procédure pénale, dont la contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102494_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas été régulièrement notifié de ses pertes de points précédents ; - il n'a pas été informé préalablement à l'infliction du retrait de trois points à la suite de l'infraction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200554_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
dont il avait connaissance ; - l'inaction du maire de la commune de Sainte-Anne, qui a refusé depuis 2003 de dresser procès-verbal de l'infraction, est constitutive d'une faute de nature à engager la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2305366_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Elle soutient que : - sa demande est recevable dès lors que le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020, qui prévoit que les maladies résultant d'une infection au SARS-CoV2 sont susceptibles de constituer
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette infraction a entrainé une mesure immédiate de rétention administrative de son titre de conduite.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403575_20250206
6 février 2025
6 février 2025
une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519178_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
n’a été émis à son encontre concernant cette infraction.
Source officielle6ème chambre, JU
DTA_2003573_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de ligne continue peuvent être commis simultanément, la conduite d'un véhicule sans respect des distances de sécurité ne peut être commis simultanément aux deux autres infractions ; les infractions n'ont
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2303268_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Lorsqu'une personne physique a commis une infraction grave aux règles de la politique commune de la pêche ou qu'une personne morale est reconnue responsable d'une telle infraction, un nombre de points
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106990_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
L'information prévue par ces dispositions du code de la route constitue une formalité substantielle dont l'accomplissement, qui est une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300556_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Cette atteinte constitue une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les dispositions précitées du code des transports, applicables tant à la date de la commission de l'infraction qu'à la
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2019467_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée de l'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'un vice de procédure ; l'agent ayant constaté son infraction n'était pas habilité à cet
Source officiellePage 4 sur 3972