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44 934 résultats pour « impôts sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

d'impôt sur les sociétés, eu égard au montant de 46 986 446 euros qui a déjà été imposé.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302987_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Elle soutient que : - elle s’est déjà acquittée du paiement de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2021 ; c’est à tort que lui a été réclamée à nouveau le paiement de cet impôt, ainsi que

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1901726_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000864_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Aux termes du troisième alinéa du I de l'article 209 du code général des impôts relatif à la détermination des bénéfices passibles de l'impôt sur les sociétés : " Sous réserve de l'option prévue à l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005373_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

compensation entre les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des exercices 2008 à 2010 pour un montant total de 924 963 euros et les cotisations d'impôt sur les

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2005901_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

à l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en proportion du montant hors taxes du chiffre d'affaires réalisé en dehors de la zone.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2226616_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1. () sont passibles de l'impôt sur les sociétés () 2.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2010988_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que la vérification de comptabilité en matière d'impôt sur les sociétés et de taxe sur la valeur ajoutée concernant la période

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100203_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

la compensation entre les cotisations d'impôt sur les sociétés qu'elle a acquittées à tort au titre des exercices 2008 à 2010 et les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à la charge

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2316478_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 1er avril 2017, elle a opté pour le régime d’exonération d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 208 C précité du code général des impôts pour les sociétés d’investissement immobiliers cotées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103372_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

en matière d'impôt sur les sociétés au titre des années 2010 et 2011 et à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des années 2010 à 2012.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000982_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes du 1. de l'article 206 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201453_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Lorsqu'un contribuable a fait l'objet de redressements en matière d'impôt sur les bénéfices et de taxe sur la valeur ajoutée, ses bases d'imposition à l'impôt sur les sociétés peuvent être rehaussées d'un

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106731_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2106732_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

champ d'application de l'exonération d'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307985_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

échappant, compte tenu de la territorialisation de l’impôt sur les sociétés, à ce dernier impôt en France.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_1927478_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

Une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés lui a donc été notifiée au titre de l'exercice 2014.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1900625_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

(CICE) au titre de l'année 2018, en conséquence de l'assujettissement de ses activités à l'impôt sur les sociétés.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100871_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

La société Cap Horn demande la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de la majoration auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002296_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société requérante est passible en France de l'impôt sur les sociétés.

Source officielle

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