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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2101812_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
la déduction de ses charges qu'à hauteur du quart de leur montant, n'est pas excessif et correspond à la nature des tâches confiées à cette société, qui réalise des prestations de secrétariat et de gestion
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2212218_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D A, adjoint au directeur de la direction dénommée " établissement de Bordeaux ", responsable des gestions mutualisées, signataire des décisions attaquées, délégation à l'effet de signer tous actes, dans
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203908_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
En premier lieu, l'exercice d'un recours administratif n'ayant d'autre objet que d'inviter l'administration à reconsidérer sa position, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2109547_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elles sont entachées d'une erreur de droit dans l'application de l'article 14 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021, relative à la gestion
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2310620_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
matière de contestations relatives au revenu de solidarité active est prescrite par les dispositions de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501162_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
étanchéité) " ; si ce lot 7 n'avait pas été dénaturé, elle aurait obtenu une note finale supérieure à 17/20 et aurait emporté ce lot ; - la méthode de notation du critère planning du lot n°1 est critiquable
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128004_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2002488_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
lorsque le juge administratif est saisi à la fois d'une décision administrative et du refus de faire droit au recours gracieux ou hiérarchique présenté à l'encontre de cette même décision, les moyens critiquant
Source officielle7ème chambre
DTA_2107354_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
de conclusions dirigées contre le rejet du recours gracieux, d'interpréter les conclusions qui lui sont soumises comme étant aussi dirigées contre la décision administrative initiale, les moyens critiquant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105014_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de l'homme et des libertés fondamentales et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la conviction religieuse ; elle viole le principe de neutralité de la puissance publique en critiquant
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303017_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2224918_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article 112 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les ordres de recouvrer relatifs aux autres recettes comprennent : 1° Les titres de perception
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2203796_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
de la crise sanitaire ; - le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ; - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202629_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
novembre 2021 est entachée d'un défaut de motivation illégal dès lors qu'il n'a pas été répondu à sa demande de communication des motifs du 28 mars 2022, alors qu'en tout état de cause les moyens critiquant
Source officielle1ère chambre
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
et donc l'inspectrice aurait dû retirer sa décision implicite et statuer aux lieu et place ; - cette décision est entachée d'un vice de forme car la rédaction de la décision de l'inspectrice est critiquable
Source officielle3ème chambre
DTA_2102215_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
D'autre part, les moyens critiquant les vices propres dont la décision de rejet du recours hiérarchique serait entachée ne peuvent être utilement invoqués à l'appui d'une requête à fin d'annulation, à
Source officielle9ème chambre
DTA_2300299_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
A cet égard, en critiquant le bien-fondé des rehaussements du bénéfice de la SELAS Pharmacie Cohen Tomasini, Mme B... entend nécessairement contester cette appréhension dès lors qu’elle ne reconnait pas
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2118327_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il ressort de la directive annuelle de gestion pour 2021 établie par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air et de l'espace, versée au dossier par le ministre des armées, que " les besoins
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126829_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : /
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201205_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Mme B peut être regardée comme critiquant, par la voie de l'exception d'illégalité, la régularité de la procédure au terme de laquelle l'avis du jury académique a été établi ainsi que l'appréciation portée
Source officiellePage 4 sur 11