Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 3.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 3.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 3.

Vu : - le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 septembre 2024 ; - la notification du procès-verbal de contravention de grande voirie le 7 mai 2025 à Mme B... et M.

C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par les articles L. 5337-1 et R. 5337-1 du code des

récidive de la contravention constitue un délit ". 3.

A B, et conclut, dans le dernier état de ses écritures, à ce que le tribunal constate que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie du domaine public maritime et

une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 3.

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 3.

de contravention de grande voirie a été dressé à leur encontre le 6 octobre 2021.

Ils soutiennent que : - Mme A F en qualité de personne physique, ne peut faire l'objet des poursuites au titre de la contravention de grande voierie, alors même que les travaux concernés ont été réalisés

public maritime, au droit de la parcelle cadastrée BO n° 22, PK 14.40, commune de Vairao, commune associée de Taiarapu Ouest, île de Tahiti, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine

euros en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit, hors les cas où la loi prévoit que la récidive de la contravention est un délit. ". 4.

A... et la SASU NAYSS JET I, et conclut à ce que le tribunal : 1°) constate que les faits établis par le procès-verbal constituent la contravention prévue et réprimée par l’article L. 2132-3 du code

Ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie. 3.

, au droit de la Résidence Moemoea, face à la plage Les Tipaniers, sise à Haapiti, commune de Moorea-Maiao, constituent une contravention de grande voirie sur le domaine public maritime.