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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre
DTA_2100980_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
public tiré de l'irrecevabilité du moyen de légalité interne invoqué après expiration du délai de recours contentieux qui relève d'une cause juridique distincte de ceux invoqués dans la requête introductive
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2320491_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 28 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a suspendu son autorisation d'exploiter
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100955_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
(UE) no1306/2013; et b) qui sont âgés de 40 ans au maximum au cours de l'année d'introduction de la demande visée au point a). / 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2311841_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Aux termes de l'article 7 du même arrêté : " A la demande de l'expéditeur, et moyennant rémunération de ce service additionnel fixée dans les conditions générales de vente, le prestataire peut établir
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2204559_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
2020, quatrième année d'exploitation, s'établit à un montant de - 451 387 euros, alors que le prévisionnel d'exploitation figurant au contrat de concession était de + 130 690 euros ; - à supposer que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2305050_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Elle sollicite la présence à l'expertise de la RATP, la SPL parisienne, la société Setec, la société Egis rail, la société agence Duthilleul, la société Segat, la société bureau Véritas exploitation, la
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2200365_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En premier lieu, par un courrier du 4 juillet 2019, quatre jours avant l’introduction de la requête, la société Batipro a sollicité les relevés de propriété de chacun des locaux et les modalités de calcul
Source officielle2ème chambre
DTA_2300155_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Elle soutient que : - elle ne pouvait se voir appliquer le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 et l’introduction de la notion de quote-part à l’article 244 quater E du code général
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2401844_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
préjudices nés de l'éviction du groupement momentané qu'elles avaient constitué de la procédure de consultation en vue de la passation d'une concession de service public pour la construction et l'exploitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2002245_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sanary-sur-Mer à lui verser la somme de 1 560 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la période courue de septembre 2018 à la date d'introduction
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100415_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
et qu'il n'est pas situé à proximité immédiate du siège de l'exploitation.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2106092_20250212
12 février 2025
12 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 22 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2511045_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B..., à l’appui de sa requête, se borne à faire valoir, d’une part, que son projet d’installation est un moment important pour l’avenir de l’exploitation, qu’il permet à ses parents de se préparer à la
Source officielle7ème chambre - Juge unique
DTA_2208113_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A sis 4 square Charles Amouroux à Evry (Essonne), et est retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2309915_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En cas de renvoi du pli, non retiré dans le délai de mise en instance, à son expéditeur, la date de notification régulière est la date de présentation du pli.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2001707_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
En 2016, deux sangliers se sont introduits dans l'exploitation de M. A et ont fécondé des porcs issus de l'élevage.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2101471_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2021, la société civile d'exploitation agricole de Beaumont, représentée par Me Choffrut, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504790_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
, en date du 9 décembre 2023 au profit de l'EARL VALLEE DU DOMAINE et lui refuse l'autorisation d'exploiter ces parcelles, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté et, par voie
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306345_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai et 9 août 2023, et le 20 février 2026, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) Les Magnils, représentée par
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306346_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 mai et 9 août 2023, et le 20 février 2026, la société civile d’exploitation agricole (SCEA) La Cornillère, représentée par
Source officiellePage 4 sur 336