TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 avril 2021, M. A B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 22 février 2021 par lequel le ministre de l'intérieur émet un avis défavorable à la demande d'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de la Française des jeux de M. B ; 
 2°) de condamner l'Etat au versement d'une somme au titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; 
 3°) de procéder à une reconnaissance de ses droits pour l'obtention d'une aide financière COVID-19.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2022, le ministre de l'intérieur conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer de la requête et, à titre subsidiaire, au rejet des conclusions d'annulation et indemnitaires du requérant.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Par une décision en date du 22 février 2021, le ministre de l'intérieur a rejeté la demande de M. B pour obtenir l'autorisation d'exploiter un poste d'enregistrement de la Française des jeux. Par une décision en date du 24 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête de M. B, le ministre de l'intérieur a émis un avis favorable à la nouvelle demande du requérant. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision en date du 22 février 2021 du ministre de l'intérieur sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Cergy, 12 février 2025. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 L. Buisson 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106092