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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DTA_2108676_20240227
27 février 2024
27 février 2024
. / L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par
Source officielle1ère chambre
DTA_2101087_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
La société requérante soutient qu'en vertu des dispositions de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, l'exigibilité des impositions contestées est suspendue jusqu'à ce qu'une décision définitive
Source officielle2ème chambre
DTA_2205194_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
- l'invocation de la prescription à l'encontre de l'action en recouvrement est un moyen qui se rattache à la contestation de l'exigibilité de l'impôt et non à celle de l'obligation de payer ; elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401306_20260218
18 février 2026
18 février 2026
régularité en la forme de l'acte ; /2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2509961_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411637_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401558_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
détacher de la propriété lui appartenant d'une superficie de 5 631 mètres carrés cadastrée section AE n°259, sise route de la Baronne à Saint-Laurent-du-Var, assortie des intérêts moratoires depuis l'exigibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2005416_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Lorsque le redevable d'une imposition se prévaut de la prescription de l'action en recouvrement, il soulève une contestation qui ne porte pas sur l'obligation de payer mais qui a trait à l'exigibilité
Source officielle3ème chambre
DTA_2004104_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, relatif à l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée : " () / 2.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201095_20230223
23 février 2023
23 février 2023
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502091_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
hormis la question tenant à la régularité en la forme de l’acte, le requérant ne peut utilement se prévaloir que de moyens susceptibles d’avoir une incidence sur le principe, sur la quotité et sur l’exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2532267_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il soutient que : - l’exigibilité des créances fiscales est de nature à porter une atteinte grave et immédiate à sa situation ; - il ne peut, compte tenu de ses charges fixes, faire face au paiement
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303313_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Il incombe au juge, saisi d’un contentieux du recouvrement, de tenir compte des éléments postérieurs à l’émission d’un acte de poursuite, ayant des effets sur l’exigibilité de la somme recherchée en paiement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403323_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500271_20250827
27 août 2025
27 août 2025
Toutefois, ces circonstances sont inopérantes pour contester utilement une contrainte dès lors qu'elles ne peuvent remettre en cause l'existence de la dette et son exigibilité, lesquelles fondent l'action
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2511010_20250808
8 août 2025
8 août 2025
En second lieu, si Mme A soutient être en situation financière difficile, cette circonstance est sans incidence sur le principe, la quotité et sur l'exigibilité de la créance de la caisse d'allocations
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2211039_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 277 du même livre : " L'exigibilité de la créance et la prescription de l'action en recouvrement sont suspendues jusqu'à ce qu'une décision définitive ait
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2506986_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500620_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité
Source officielle2ème chambre
DTA_2024456_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
déposée le 25 juin 2020 par laquelle elle a contesté le bien-fondé des sommes mises à sa charge à l'issue de la procédure de vérification de comptabilité a eu pour effet de suspendre l'exigibilité
Source officiellePage 4 sur 224