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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2001815_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
B et a maintenu à 20 % le taux de sa rente viagère d'invalidité. Par la présente requête, M.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302459_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
à une rente viagère d’invalidité cumulable, selon les modalités définies à l’article L. 30 ter, avec la pension rémunérant les services. / Le droit à cette rente est également ouvert au fonctionnaire
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2209879_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2112291_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
; - il a subi un préjudice d'anxiété en raison de ce refus illégal de lui attribuer une rente viagère d'invalidité, justifiant une indemnisation à hauteur de 2 000 euros.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2108819_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
cumulable, selon les modalités définies au troisième alinéa du I de l'article 34, avec la pension rémunérant les services prévus à l'article précédent. / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401391_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
à lui ouvrir le bénéfice d'une rente viagère d'invalidité.
Source officielle2ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2202006_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
viagère, en cas d'erreur de droit. ". 5.En premier lieu, il résulte de l'instruction que le requérant a été admis à la retraite le 1er juin 2004.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100987_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
viagère d'invalidité avec un taux d'invalidité imputable au service de 45 %.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303215_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mai 2023 par laquelle le service des retraites de l’Etat a refusé de réviser le taux de rente viagère d’invalidité de 25 % qui lui a été accordé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2601711_20260211
11 février 2026
11 février 2026
, énergétique et numérique de réexaminer son admission à la retraite au regard de l’imputabilité au service de son invalidité et, en conséquence, de réexaminer ses droits à l’obtention d’une rente viagère
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2300586_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Il résulte de l’instruction que, pour apprécier les droits de Mme B... à une pension de retraite pour invalidité et à une rente viagère d’invalidité avant l’émission de son brevet de pension, notamment
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003904_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
reconnaissant l'imputabilité au service à compter du 27 février 2018, et de lui accorder une rente viagère d'invalidité à titre rétroactif à compter du 27 février 2018 ; 3°) de mettre à la charge de
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2401307_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Mme C, professeure certifiée hors classe de lettres modernes, a été admise à la retraite pour invalidité non imputable au service à compter du 5 septembre 2019, par un arrêté de la rectrice de l'académie
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501634_20260219
19 février 2026
19 février 2026
°) d’enjoindre au service des pensions de retraite de l’Etat de réviser sa pension de retraite et de lui octroyer une rente viagère d’invalidité au taux d’invalidité de 30% au regard de son état de santé
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2101606_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Elle soutient que : - que l'imputabilité au service de son état est caractérisée et qu'en conséquence elle doit obtenir une rente viagère d'invalidité ; - que c'est à tort que la CNRACL a sollicité
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2203293_20250225
25 février 2025
25 février 2025
, il est en droit de bénéficier de la rente à hauteur de 50 %.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009797_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " () la pension et la rente viagère d'invalidité sont définitivement acquises et ne peuvent être révisées ou supprimées
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209417_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
refus d’une rente viagère d’invalidité : 2.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500254_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
d'une allocation temporaire d'invalidité et à sa mise à la retraite pour invalidité imputable au service, n'implique un droit de l'intéressé à percevoir une rente viagère d'invalidité.
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200130_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
d'invalidité cumulable () avec la pension rémunérant les services (). / Le bénéfice de cette rente viagère d'invalidité est attribuable si la radiation des cadres ou le décès en activité () sont imputables
Source officiellePage 4 sur 76