Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2202580_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, Mme A, est clairement identifiable ; - les sommes en cause ne peuvent être considérées comme des revenus distribués dès lors qu'elles n'ont pas été désinvesties de l'entreprise.
Source officielle7ème chambre
DTA_2204874_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 mai 2022 par laquelle la préfète des Alpes-de-Haute-Provence a refusé de prononcer la mainlevée de son arrêté du 26 juin 2021 lui interdisant de distribuer
Source officielle4ème Chambre
DTA_1907801_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2404712_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Sysco France SAS, au groupement d'intérêt économique Gam Restauration, à la société Christ SAS, à la société Askell SAS, à la société GDA et à la société Etablissements Blin, en leur qualité de distributeurs
Source officielle5ème Chambre
DTA_2211359_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les sommes distribuées entre les mains des époux C... : 15.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2305761_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Ces dispositions s'appliquent : (…) 2° Aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à l'article
Source officielle7ème chambre
DTA_2002465_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_1911231_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Le service lui a également appliqué l'amende de 100% prévue par l'article 1759 du code général des impôts à raison des revenus regardés comme ayant été distribués par elle au titre des trois exercices,
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203927_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
L'administration fiscale a considéré que ces sommes étaient constitutives de revenus distribués pour M.
Source officielle8ème Chambre
DTA_1904060_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la détermination du revenu distribué imposable : 14.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100231_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
D'abord, la circonstance que le 2° de l'article 109 du code général des impôts permet l'imposition des revenus distribués aux associés n'implique pas que le 1° du même article, qui s'applique à tous les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2304249_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital () ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2109753_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette
Source officielle6ème chambre
DTA_2403391_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne les revenus distribués : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305428_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
2021, selon la procédure contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux au titre de l’année 2018, à raison des sommes regardées comme des revenus distribués
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103935_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002446_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1759 du même code : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers,
Source officielle4ème chambre
DTA_2208051_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
A n'a pas appréhendé les revenus réputés distribués ; - la société n'a encaissé aucune somme du fait des abandons de créances consentis par sa société mère UAB Brilys ; elle n'a donc pas pu distribuer
Source officielle3ème chambre
DTA_2301055_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
B était l'unique maître de l'affaire et qu'ainsi, il était présumé avoir appréhendé les sommes réputées distribuées par la société E.N.H. Services. Quant au montant regardé comme distribué : 23.
Source officielle2ème chambre
DTA_1906379_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
S'agissant de revenus distribués, cette motivation peut résulter, soit de la reproduction de la teneur de la proposition de rectification adressée à la société distributrice, soit de la jonction de cette
Source officiellePage 4 sur 350