Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux règlements intérieurs des fonds locaux de solidarité pour le logement de fixer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables

Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

réuni les Arrosants du quartier Paradis, concernés par l'arrosage de la parcelle BX7, tour d'eau qui n'a pu être poursuivi en 2024, faute d'accord entre les arrosants. 6.Il ne résulte pas des dispositions

Elle soutient que : - l'urgence est constituée : les occupants actuels sont entrés sans autorisation sur l'aire de grand passage, alors qu'elle était fermée, et sans respecter le règlement intérieur

recours gracieux le 29 juin 2022, conformément aux mêmes dispositions du règlement intérieur.

La décision attaquée du 14 décembre 2023 se fonde sur « les pièces du dossier » et les dispositions du règlement intérieur des accueils collectifs de mineurs de la commune.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

Sans préjudice des dispositions de l'article 21-1, il a pour tâches, notamment : 1° D'arrêter et, s'il y a lieu, de modifier les dispositions du règlement intérieur, de statuer sur l'inscription au tableau

du règlement intérieur.

des collectivités territoriales : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Stains a rejeté sa demande du 22 mars 2023 relative aux dispositions du règlement intérieur

En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires

En application de l'article L. 1322-1 du code du travail, qui prévoit que l'inspecteur du travail peut à tout moment exiger le retrait ou la modification des dispositions d'un règlement intérieur contraires

européens d'exercer leur activité économique, dont ceux du championnat espagnol ; - la décision du 14 décembre 2019 de l'assemblée générale de LFP renvoyant au 15 mai 2023 l'applicabilité des dispositions

Toutefois, ni les dispositions du règlement intérieur des résidences universitaires, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne prévoit qu'une décision de non renouvellement d'un logement

la réalité de cette allégation et alors, au demeurant, que l'année universitaire est à la date de la présente ordonnance très largement engagée, d'autre part le fait que Mme C ne respecte pas les dispositions

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux règlements intérieurs des fonds locaux de solidarité pour le logement de fixer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables

Il résulte de ces dispositions qu'il appartient aux règlements intérieurs des fonds locaux de solidarité pour le logement de fixer, dans le respect des dispositions légales ou réglementaires applicables

termes de l'article 1er de l'arrêté du 26 octobre 1995 relatif aux prestations supplémentaires et aux aides financières attribuées par les caisses primaires d'assurance maladie et modifiant certaines dispositions