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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601264_20260220
20 février 2026
20 février 2026
de ses charges, la décision en litige le place dans une situation de très grande précarité ; et la mise en recouvrement risque d’être effectuée à très bref délai ; - l’indu de revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2312276_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
2023, par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté son recours gracieux du 2 juillet 2023 tendant au rétablissement de ses droits au bénéfice du revenu de solidarité active
Source officielle1ère chambre
DTA_2000177_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
de l'article 25 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - sa mutation constitue une sanction déguisée ; - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle est entachée de détournement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200108_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Il soutient que : - en sa qualité de membre du bureau d'une organisation syndicale, il a été très actif dans la mobilisation des soignants contre l'obligation vaccinale ; - de telles circonstances
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2201721_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
pour la période de mars 2021 à mai 2021 et 5 440,91 euros au titre du revenu de solidarité active majoré pour la période de mars 2020 à février 2021.
Source officielle4ème chambre
DTA_2301197_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
; - cette sanction n’a pas été précédée de la communication de son dossier personnel afin de prendre connaissance des faits qui lui étaient reprochés ; - la décision attaquée est entachée d’un détournement
Source officielleChambre 2
DTA_2201975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
pouvait lui opposer un refus, son projet n'étant pas soumis à autorisation préalable en application de l'article 3 du SDREA ; - la décision contestée méconnaît l'article 4 du SDREA et procède d'un détournement
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510406_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la sanction est disproportionnée par rapport aux faits qui lui sont reprochés ; - la décision est entachée de détournement
Source officielle2ème chambre
DTA_1904975_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313312_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
la décision du 12 septembre 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Hauts-de-Seine a rejeté implicitement sa demande tendant au rétablissement du bénéfice du revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309419_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Mme C a déposé une demande de revenu de solidarité active, pour un couple avec un enfant à charge (né en 2004), le 1er juillet 2011.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103575_20240206
6 février 2024
6 février 2024
F G, chef du bureau des personnels actifs de la direction des ressources humaines.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2103360_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
de son caractère implicite, la décision de rejet qui lui a été opposée est insuffisamment motivée ; - compte tenu de sa précarité financière, en sa qualité de bénéficiaire du revenu de solidarité active
Source officielle8ème chambre
DTA_2319362_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
lors que l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a émis un avis favorable à sa demande ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur dans l'appréciation du risque de détournement
Source officielle6ème chambre
DTA_2105870_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - cette décision est entachée d'un détournement de pouvoir.
Source officielle3ème chambre
DTA_2104667_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
Le moyen tiré du détournement de pouvoir doit dès lors être écarté. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2601765_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
son recours administratif du 19 février 2026 dirigé contre la décision du 6 février 2026 par laquelle le département des Alpes-Maritimes a décidé de suspendre le versement de son revenu de solidarité active
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2503367_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
pour le mettre à l'écart ou le déclarer inapte, sans garantie de suivi ou de droit à réinsertion ; il est donc sans protection statutaire active, sans garantie de maintien dans son emploi et sous une
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302247_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
les outils le rattachant à sa vie professionnelle, notamment son poste de directeur général des services, qu'il subit une perte substantielle de revenus et qu'il ne peut s'engager dans une démarche active
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501318_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
suspension de l'exécution de la décision en date du 14 mars 2025 de la commission de discipline de la maison d'arrêt de Rouen, prononçant 30 jours en cellule disciplinaire dont 20 jours avec sursis actif
Source officiellePage 4 sur 31