AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2126649_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
C, qui sollicite en outre son admission à l'aide juridictionnelle provisoire La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2522740_20260420
20 avril 2026
20 avril 2026
du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ». 2.
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