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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307992_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
de l'aggravation de son état de santé à raison de la sclérose en plaques qu'il a contracté après avoir été vacciné contre l'hépatite B pendant son incarcération ; 2°) d'ordonner, avant dire droit, une
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303590_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors que le refus de délivrance de son diplôme d'infirmier alors qu'il avait obtenu un contrat d'allocation d'études et de pré-engagement pour un contrat
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2500232_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Il ressort clairement du contrat que le concessionnaire ne peut disposer librement des excédents de trésorerie, autant pendant la durée du contrat qu'à son terme dans le cadre des opérations de clôture
Source officielle3ème chambre
DTA_2301026_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Lorsqu'une personne privée est liée à une personne publique par un contrat, elle ne peut, eu égard aux rapports juridiques qui naissent de ce contrat, exercer d'autre action en responsabilité contre cette
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400548_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400105_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties.
Source officielle4ème chambre
DTA_2407343_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
de l'Etat dans le département dans l'exercice du contrôle de légalité.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201179_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
ne se rattache pas à un intérêt lésé ; au demeurant, le défaut allégué de transmission au contrôle de légalité n'est pas de nature à entacher le contrat de nullité ou à en faire écarter l'application
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101722_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
La société A Delicatessen, représentée par son gérant M. A, doit être regardée comme contestant la validité du contrat de délégation de service public mentionné dans l'arrêté du 24 juin 2021. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105875_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Toutefois, de telles considérations, tirées des conditions d'exécution du contrat, connues de l'administration lorsqu'elle a contracté, ne sauraient constituer un motif d'intérêt général de nature à justifier
Source officielle4ème chambre
DTA_2300155_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur le défaut d'intérêt à agir contre le contrat en litige : 4.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500025_20250206
6 février 2025
6 février 2025
des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, 1°) d'annuler la procédure de passation, ou tout le moins d'ordonner sa reprise au stade de l'irrégularité contrastée
Source officielle2ème chambre
DTA_2001225_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d’un contrat ou devant le
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2020737_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Par courrier du 6 juin 2017, Mme C D a été informée qu'à l'issue de son contrat, ce dernier sera requalifié en contrat de travail à durée indéterminée.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305457_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Aux termes de l'article R. 312-14 du code de justice administrative : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411471_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A, représenté par Me Frédéric demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat : - à lui verser la somme de 96 597,14 euros représentative de la différence entre le traitement qu'il percevait en Egypte
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106754_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement
Source officielle1ère chambre
DTA_2205352_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'article 5 (a) de ce contrat prévoit que ces titres sont remboursables au pair et portent intérêt au taux fixe de 6,154 %.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2303738_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 décembre 2023 la société Bluegreen, représentée par Me Cabanes, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206090_20220817
17 août 2022
17 août 2022
de ces derniers des pouvoirs nécessaires pour assurer l'exécution du contrat, il en va autrement quand l'administration ne peut user de moyens de contrainte à l'encontre de son cocontractant qu'en vertu
Source officiellePage 4 sur 4376