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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503087_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503097_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600826_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601154_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500479_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502156_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400378_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2515932_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Il atteste également soit que le futur conjoint français remplit les conditions de fond prévues aux articles 144 à 164 dudit code, soit qu'il n'y a eu aucune opposition au mariage au titre de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503139_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
A..., représentée par Me Morel, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2503179_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par sa requête en référé présentée sur le fondement des dispositions précitées, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2501603_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502128_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M. A...
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502179_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Par sa requête en référé présentée sur le fondement des dispositions précitées, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2600780_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601175_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Il incombe ensuite à cette même autorité, s’il s’avère que les conditions de fond sont remplies, de délivrer à l’intéressé le titre sollicité. 4. En l’espèce, M. A...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007992_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2601207_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
B..., représentée par Me Ekeu, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de Mayotte, sous astreinte, de lui fixer
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2301699_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Il soutient que : - la plainte déposée par Pôle emploi pour fraude a été classée sans suite ; - l'indu n'est pas fondé.
Source officielle10ème chambre
DTA_2206193_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de forme ni les conditions de fond permettant de les considérer comme des actes d'état civil, de l'existence de contradictions entre les informations contenues dans le formulaire du bureau des familles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301068_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
, la condition d'urgence est remplie ; - les modalités procédurales et conditions de fond d'une modification d'un élément substantiel du contrat de travail ou d'une modification des fonctions de l'agent
Source officiellePage 4 sur 23696