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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2502068_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
dont il fait l'objet et dont il respecte les obligations ; si sa présence en France constituait un danger, le juge d'application des peines n'aurait pas accordé sa libération conditionnelle ; il n'a pas
Source officielle3ème Chambre
DTA_2406864_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
A C plus de sept années après sa libération conditionnelle, a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en estimant que sa présence sur le sol français constituait, à la date de la décision en litige
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2502925_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
A..., doit être regardé comme demandant au tribunal de le placer en liberté conditionnelle et l’expulser vers son pays d’origine. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2307438_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A B transmet au tribunal la décision du 20 juin 2023 par laquelle le recteur de région académique Ile-de-France lui a attribué à titre conditionnel une bourse sur critères sociaux échelon 0bis représentant
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301643_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
soutient que : - l'arrêté contesté, qui prévoit notamment la limitation de l'accès aux piétons d'un périmètre de sécurité comprenant la place du Vigan et un certain nombre de rues adjacentes et son conditionnement
Source officielle1ère chambre
DTA_2300812_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Cette demande a été rejetée dans son intégralité par un courrier de notification conditionnelle du 24 avril 2023 de la rectrice de l'académie de Besançon.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105083_20240202
2 février 2024
2 février 2024
En premier lieu, il est constant que l'activité exercée par la SAS Ferrier d'achat et revente de fruits et légumes après triage, calibrage, conditionnement et stockage dans son établissement de Sénas,
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2319783_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par cette requête, enregistrée au tribunal de céans, sous le n°2319783, le 25 août 2023, Mme B. demande au tribunal d'annuler la décision d'attribution conditionnelle du 15 mai 2023 par laquelle le recteur
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2509916_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que l’inaction de l’administration le prive du bénéfice de la libération conditionnelle décidée par le juge judiciaire ; - la mesure
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2423527_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
A... demande l’annulation de la notification conditionnelle du 17 juillet 2024 par laquelle le recteur de la région académique d’Ile-de-France, recteur de l’académie de Paris, a refusé de lui délivrer
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2402883_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Dans le cas contraire, l'agrément conditionnel peut être renouvelé pour une nouvelle période de trois mois.
Source officielle3ème chambre
DTA_2103320_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
La société requérante soutient que, pour le critère n°1 " intérêt thérapeutique et technique ", deux sous-critères ont été utilisés, intitulés " qualité intrinsèque du produit " et " qualité du conditionnement
Source officielle8ème chambre
DTA_2404171_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante malgache, a obtenu, le 19 septembre 2023, une autorisation pour travailler comme agente de conditionnement manuel (opératrice de production) au sein
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402124_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
prononcé l'arrêt de sa formation d'ingénieur sous statut apprenti ; 2°) d'enjoindre au CESI, à titre principal, de l'autoriser à poursuivre sa cinquième année diplômante dans le cadre d'un passage conditionnel
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2506266_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a muté dans l'intérêt du service à Mayotte, en tant qu'il conditionne le versement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2403744_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juin 2024, Mme B A conteste la décision du 23 avril 2024 d'attribution conditionnelle d'une bourse sur critères sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402217_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206667_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du recteur de l'académie d'Aix-Marseille du 3 mai 2022 lui accordant une bourse conditionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2305678_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
B soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'existence d'une mesure d'éloignement fait obstacle à ce que sa demande de libération conditionnelle soit examinée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523779_20250819
19 août 2025
19 août 2025
Il soutient que : - l'urgence tient à la situation d'incarcération qui est actuellement la sienne alors que, par un arrêt du 10 juillet 2025, la Cour d'appel de Paris a ordonné sa libération conditionnelle
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