Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2311662_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
déclarations, et qu'en tout état de cause la circonstance que l'allocation en cause ait été versée directement au bailleur est sans incidence sur l'application du délai de deux ans prévu par l'article
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2107075_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Dans ce cas, les vices propres dont serait, le cas échéant, entachée la décision qui a lié le contentieux sont sans incidence sur la solution du litige.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2600814_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Les conclusions de la requête présentées à titre principal ne peuvent, en tout état de cause, qu’être rejetées. D’autre part, M.
Source officielleJuge social
DTA_2301515_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
En effet, en cas de mariage ou de pacte civil de solidarité, chacun des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité peut être, le cas échéant, appelé à répondre solidairement d'une telle
Source officielle6ème Chambre
DTA_2405759_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... valable jusqu’au 28 août 2019 en se bornant à lui accorder une carte de séjour temporaire valable 17 août 2021 au 16 août 2022 et l’a enjoint de procéder à un nouvel examen de cette demande dans un
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2406412_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
valable du 5 novembre 2020 au 4 novembre 2022, d’un titre de séjour valable du 23 juin 2022 au 22 juin 2024 et d’un récépissé de demande de titre de séjour valable du 22 juin au 13 septembre 2024.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2320747_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
C est titulaire d'une carte de résident valable du 8 mars 2020 au 7 mars 2030, que M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202743_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les préjudices : - l'illégalité fautive lui a causé un préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence pouvant être évalués à 15 000 euros ; - elle lui a également causé un préjudice
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2208621_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Selon l'arrêté du 18 mai 2020, auquel s'est substitué l'arrêté du 26 juillet 2021, publiés sur le site internet de la Caisse des dépôts et consignations, et donc opposable au requérant, la Caisse des dépôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2202478_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
auraient été retenus par la même autorité dans le cadre de la délivrance concomitante d'une carte de séjour valable un an, et ce alors que M.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, l'exception de prescription quadriennale invoquée par la société Qualiconsult n'est, en tout état de cause, pas valablement opposée.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2505879_20250804
4 août 2025
4 août 2025
B demande la réparation de ses préjudices causés par son refus implicite. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524445_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B..., qui était titulaire d’un certificat de résidence algérien valable un an et expirant le 28 février 2025, soutient qu’il a sollicité la délivrance d’un certificat de résidence algérien valable dix
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519612_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En réponse à sa demande, le préfet du Val-d’Oise lui a délivré une carte de séjour pluriannuelle valable du 19 juin 2024 au 18 juin 2026.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2311563_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2400318_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
en tout état de cause pas autorisation de construire des bâtiments.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107088_20230209
9 février 2023
9 février 2023
France de sa responsabilité ni à remettre en cause le caractère manifeste de l'irrégularité qu'il lui appartenait de déceler dans le cadre d'un examen normalement attentif du passeport en cause.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203568_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
B pour exercer les fonctions d'assesseur du bureau de vote lors des scrutins en cause.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2400984_20240212
12 février 2024
12 février 2024
qu'elle aurait dû disposer d'un titre de séjour de plein droit ; cette décision l'empêche de circuler librement en France ; elle l'empêche de voyager ; elle la prive de tous ses droits (sécurité sociale, caisse
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2501129_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des travaux.
Source officiellePage 4 sur 3369